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Les amendements de Thibault Bazin pour ce dossier
4 interventions trouvées.
J'ai évoqué en commission la question de l'usage partiel d'habitation, comme c'est par exemple le cas pour un professionnel de santé dont le cabinet se situe dans sa maison, ou pour un artisan qui utilise une partie de sa maison à des fins professionnelles, en dédiant une pièce de son logement ou son garage à son bureau.
Ne viser que les locaux à usage d'habitation dans le dispositif pourrait ouvrir une fenêtre pour les squatteurs, si vous me permettez cette image.
Nos discussions montrent bien les deux dimensions juridiques du sujet. D'un côté, le code de la construction et de l'habitation est binaire : soit le local est à usage d'habitation, soit il ne l'est pas. De l'autre, le code de l'urbanisme prévoit cinq catégories de destination des locaux, elles-mêmes divisées en sous-catégories. Si l'usage d'h...
…car les squatteurs sont astucieux et se glissent dans les failles. Si nous modifions l'arsenal juridique, faisons en sorte qu'il soit le plus complet possible pour éviter, demain, tout squat abusif.
