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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 1010
Amendement N° 13 (Non soutenu)
Publié le 24 mars 2023 par : M. Ciotti, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Dubois, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Nury, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, Mme Serre, Mme Tabarot.
Texte de loi N° 1010
Article 1er C
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le deuxième alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État doit recourir à la force publique afin d’expulser l’occupant introduit sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, dans un délai de sept jours suivant la décision du juge. »
Exposé sommaire :
Les affaires de squats représentent une épreuve pour de nombreux français qui, arrivés au terme du parcours judiciaire, ont parfois la désagréable surprise de constater une inexécution de la décision de justice. Même si en pareil cas une indemnisation est prévue, au titre de l'article L.153-1 du code des procédures civiles d'exécution, les victimes demandent tout simplement à pouvoir jouir librement de leur bien, ce qui est leur droit le plus honnête. Cette absence d'exécution des décisions de justice génère en retour de la défiance vis-à-vis de nos institutions.
Aussi, le présent amendement prévoit de remédier à cela en rétablissant la rédaction adoptée par le Sénat demandant au représentant de l'État dans le département de recourir à la force publique pour faire expulser l'occupant introduit sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte dans un délai de sept jours à la suite d'une décision de justice.
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