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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491
Amendement N° 22 (Non soutenu)
Publié le 21 novembre 2022 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 491
Article 2
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les mots : « le domicile » sont remplacés par les mots : « la propriété » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au second alinéa du même article 226‑4 du code pénal les mots : « le domicile » sont remplacés par les mots : « la propriété ».
Exposé sommaire :
Article de précision visant à remplacer la notion potentiellement ambigüe de "domicile" par l'expression plus claire de "propriété d'autrui". Une telle modification permettrait de prévenir l'existence de tous types de squat.
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