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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491
Amendement N° 46 (Tombe)
Sous-amendements associés : 224 225
Publié le 22 novembre 2022 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 491
Article 1er A (consulter les débats)
À l’alinéa 4, après le mot :
« usage »,
insérer les mots :
« , au moins partiel, ».
Exposé sommaire :
Le sous-amendement CE72 adopté en commission a réservé à l'immeuble bâti à usage d’habitation l'application de l'article 315-1 du code pénal nouvellement créé par cet article 1er A.
Or, un immeuble peut être à usage partiel d’habitation. C'est par exemple le cas pour un professionnel de santé qui a aussi son cabinet dans sa maison ou pour un artisan qui utilise une partie de sa maison à des fins professionnelles (par exemple une pièce comme bureau ou son un garage).
L'objet de cet amendement est donc de préciser que le nouvel article 315-1 s'applique à l'immeuble bâti à usage d’habitation même lorsque cet usage n'est que partiel.
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