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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491
Amendement N° 45 (Non soutenu)
Publié le 22 novembre 2022 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 491
Titre
Compléter le titre par les mots :
« et à mieux accompagner les bailleurs dans les procédures d’impayés de loyers ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision afin de mieux traduire l'esprit de cette proposition de loi. En effet, le chapitre II ("sécuriser les rapports locatifs") procède d'une volonté claire et louable de mieux accompagner les bailleurs dans les procédures d'impayés de loyers. Il conviendrait de le souligner dans le titre de cette proposition de loi. Tel est l'objet de cet amendement.
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