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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 1010
Amendement N° 14 (Non soutenu)
Publié le 24 mars 2023 par : M. Ciotti, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Dubois, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Nury, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, Mme Serre, Mme Tabarot.
Texte de loi N° 1010
Article 2
Rétablir le 3° de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« 3° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ».
Exposé sommaire :
Les affaires de squats représentent une épreuve pour de nombreux français, qui ne demandent rien d'autre que de jouir librement de leur bien, ce qui est leur droit le plus honnête.
L'article 2 de la présente proposition de loi prévoit une amélioration de la procédure judiciaire et de la procédure administrative d'expulsion des occupants sans droit ni titre. Il n'agit toutefois pas sur le délai de la mise en demeure de quitter le local à usage d'habitation que peut émettre le préfet à l'intention de l'occupant sans droit ni titre. Or, ces situations de squat peuvent plonger des familles dans des situations très difficiles, il convient donc que l'administration fasse preuve de la plus grande célérité pour leur répondre, d'autant que le préfet a toujours la possibilité de ne pas engager la mise en demeure.
Aussi, le présent amendement prévoit de remédier à cela en rétablissant la rédaction adoptée par le Sénat prévoyant que le délai laissé au préfet pour mettre en demeure le squatteur de quitter les lieux serait réduit de 48 heures à 24 heures.
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