Discussion d'une proposition de loi
(Après l'article 1er bis)

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans un délai ne pouvant excéder quinze jours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir un délai court pour que le patient accède aux soins palliatifs. Il précise que ce délai ne peut excéder un délai de quinze jours (délai équivalent à celui du médecin pour rendre son avis sur l’aide à mourir).

À l’alinéa 10, après le mot : « Propose », insérer le mot : « obligatoirement ». Exposé sommaire : Il a été démontré empiriquement que les patients souhaitant accéder à une aide active à mourir se détourne de ce souhait dès lors que leur douleur et leur isolement sont efficacement traités au travers notamment d’une offre palliative de qual...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Fournit à la personne ainsi qu’à la personne volontaire mentionnée au deuxième alinéa du III de l’article L. 1111‑12‑7, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, une information adéquate sur le but et la nature de l’inter...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Fournit à la personne une information adéquate sur le but et la nature de l’intervention ainsi que sur ses conséquences et ses risques ; ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend des dispositions de la Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Il a largement été démontré que les patients souhaitant mourir se détournent de cette volonté lorsque leur douleur et leur isolement sont...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas avoir refusé une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Il a largement été démontré que les patients souhaitant mourir se détournent de cette volonté lorsque leur douleur et leur isolement so...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ». Exposé sommaire : Cet amendement est destiné à protéger nos concitoyens les plus vulnérables, préoccupation qui n’est pas prise en compte en l’état par le projet de loi. Pour rappel, 500 condamnations ...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « infirmier », insérer les mots : « volontaire, agréé et inscrit sur un registre du conseil départemental de l’ordre professionnel compétent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une liste de médecins et d’infirmiers volontaires, agréés et bien identifiés pour accompagner et p...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : : « infirmier », insérer les mots : « volontaire inscrit sur un registre du conseil départemental de l’ordre professionnel compétent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une liste de médecins et d’infirmiers volontaires, agréés et bien identifiés pour accompagner et pratiquer...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « consiste », insérer les mots : « , à titre expérimental pour une durée définie par voie règlementaire, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à autoriser le suicide assisté à titre expérimental pour une durée définie par voie règlementaire.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « consiste », insérer les mots : « , à titre expérimental pour une durée de deux ans, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à autoriser le suicide assisté à titre expérimental pour une durée de deux ans.

Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’aide à mourir » les mots : « Le suicide assisté ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à nommer la réalité du présent projet de loi : ouvrir le droit au suicide assisté. En effet, alors que le texte prévoit le droit, selon des conditions, à une personne en fin de vi...

Compléter l’intitulé du titre II par les mots : « et suicide assisté ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à nommer de façon plus conforme la réalité juridique du Titre II du présent projet de loi.

Les directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique font l’objet d’une campagne d’information généralisée à toute la population sur l’ensemble du territoire national afin d’en favoriser la connaissance. Exposé sommaire : Selon le Comité consultatif national d'éthique (CCNE), seuls 13% des Français ont réd...

Compléter la sixième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « physique, psychique et psychologique ». Exposé sommaire : Il a été démontré qu’une affection « grave et incurable » est non seulement à l’origine d’une souffrance physique mais pouvait également engendrer une souffrance psychique ou psychologique « constantes et insupportables ». Da...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Ils sont accessibles de façon équitable pour tous et sur l’ensemble du territoire national. » Exposé sommaire : Aujourd’hui en France, l’offre de soins palliatifs (ou désormais « soins d’accompagnement ») souffre d’une grande insuffisance. Les soins palliatifs souffrent de moyens alloués qui ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « , accessibles sur l’ensemble du territoire national ». Exposé sommaire : Aujourd’hui en France, l’offre de soins palliatifs (ou désormais « soins d’accompagnement ») souffre d’une grande insuffisance. Les soins palliatifs souffrent de moyens alloués qui sont trop faibles et d’une p...

Compléter le titre par les mots : « par le suicide assisté ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à nommer de façon plus conforme la réalité juridique de ce projet de loi.

Compléter le titre par les mots : « par le suicide assisté et par l’euthanasie ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à nommer de façon plus conforme la réalité juridique de ce texte.

La provocation à l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique est punie des peines prévues à l’article 223‑13 du code pénal. Exposé sommaire : Le code pénal punit la provocation au suicide à l’article 223‑13 du code pénal de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Le présent amendement vient complé...