Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 36 (appelé par priorité))

I. – Après le 2° du II de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 2° bis Une proportion d’élèves ayant échoué en première année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique ; autorisés à intégrer la deuxième année de ce cycle sous couvert du res...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I de l’article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le comité propose également toute action de maîtrise médicalisée qui lui permet d’assurer le respect de cet objectif. » 2° À la première phrase du I de l’article L....

L’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A la suite du quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ainsi, en cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine de l’indu fera l’objet de l’action en recouvrement. » Exp...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du c...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « il peut être tenu compte, pour fixer le tarif de l’établissement ou du service, de la part » les mots : « le nouveau contrat peut prévoir les modalités d’utilisation ». Exposé sommaire : L’article 32 prévoit qu’à l’occasion du renouvellement du CPOM, les éventuels reports à nouveau puissent être pris e...

À l’alinéa 3, substituer au montant : « 1,2 milliard d’euros » le montant : « 800 millions d’euros ». Exposé sommaire : Il a été institué à la charge de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) au profit de la branche maladie, invalidité, décès du régime général de sécurité sociale, un versement annuel p...

I. – L’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « occasionnels » est supprimé ; b) Au troisième alinéa, les mots : « occ...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l’article 531‑1 du code de la sécurité sociale, le complément mode de libre choix du mode de garde mentionné à l’article 535‑5 est indexé sur le salaire des parents. II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre d...

I. – La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non-salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base sur les seules vingt-cinq meilleures années de revenu. Les conditions de ce calcul et les modalités de transition seront fixées par un décret. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l’article L. 531‑1 du code de la sécurité sociale, le complément de libre choix du mode de garde mentionné à l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale est versé jusqu’au dix ans de l’enfant et est indexé sur le sala...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie mentionnée à l’article L. 168‑1 du code de la sécurité sociale n’est pas limitée aux personnes qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d’u...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Le mécanisme d’étalement de paiement tel qu’envisagé par ce PLFSS prévoit à l’alinéa 12 que les conditions et échéances des versements sont fixés par convention entre l’entreprise et le CEPS ou par décision du CEPS, et tiennent compte des données d’efficacité du médicament concerné. L’alinéa qui suit c...

Supprimer les alinéas 15 à 17. Exposé sommaire : Le I.- 4° de l’article 30 du PLFSS prévoit que l’inscription au remboursement des médicaments peut être subordonné à une procédure de référencement visant à la sélection, parmi des médicaments à même visée thérapeutique, de thérapies répondant à des critères de volume, de conditions tarifaires ...

I. – Après l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑22‑1 B ainsi rédigé : « Art. L. 161‑22‑1 B. – L’article L. 161‑22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité de remplacement dans une zone définie sous-dense par l’agence régionale de santé. « Les revenus per...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les articles L. 162‑1-9 et L. 162‑1-9‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés. « II. – Le coût de la pratique de l’imagerie médicale, pour toutes ses composantes – radiologie conventionnelle, échographie, imagerie en coupe – tant en secteur public qu’en secteur privé, est étudié par un organisme indépe...

Le titre IX du livre III, de la quatrième partie du code de la santé publique, est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Conseillers en environnement intérieur « Art. L. 4395. – Est considéré comme exerçant la profession de conseiller en environnement intérieur, toute personne qui, sur prescription d’un médecin est ...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les allocations familiales mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, sont indexées sur l’évolution de l’indice national des prix à la consommation institué comme référence par voie réglement...

Après l’alinéa 47, insérer les deux alinéas suivants : « – après le 9°, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le Comité économique des produits de santé envisage de modifier un tarif, il produit une étude d’impact préalable qu’il met à la disposition des exploitants ou des distributeurs au détail du produit ou de la prestation concern...

L’article L. 1172‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les activités physiques prescrites sont prises en charge par l’assurance maladie dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Les bienfaits de l’activité physique sont prouvés scientifiquement (moins de récidives dans les cancers du s...

Après le mot : « successifs », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « réalisés pour le compte de l’assurance maladie, selon des modalités définies par décret, à l’entreprise assurant l’exploitation, l’importation parallèle ou la distribution parallèle du médicament peuvent être réalisés annuellement. » Exposé sommaire : Les médicaments in...