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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 758 (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Bazin.
I. – Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Par dérogation, les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégories de produits relevant de l’optique médicale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte éventuelle de recettes pour les organismes de sécurité sociale qui pourrait résulter du I. est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure l’optique du périmètre d’application de cette mesure.
Les alinéas 56 et 57 visent un ensemble vaste et hétérogène de dispositifs médicaux pour lesquels ils mettent en place de très puissantes mesures de régulation, qui restreignent les libertés d’entreprendre et de concurrence.
Or, en ce qui concerne le secteur de l’optique médicale, ces restrictions apparaissent clairement disproportionnées au regard de l’impact qui peut en être attendu notamment sur les dépenses de l’assurance maladie obligatoire et sur l’accès aux soins des Français.
Tout d’abord, la fin du renoncement aux soins pour raisons financières ainsi que la maîtrise des dépenses de l’Assurance maladie obligatoire étaient les objectifs poursuivis par la réforme du 100% Santé entrée en vigueur, pour l’optique, le 1er janvier 2020. Ces objectifs ont été atteints selon le dernier rapport de la Cour des Comptes.
Ensuite, l’intervention de l’Assurance maladie obligatoire sur les dépenses en optique porte principalement sur les remboursements des produits et prestations du 100% Santé, qui ont des tarifs de responsabilité et des prix limites de ventes fixés par le CEPS depuis 2019. Pour les produits hors 100 % Santé, l’actuel niveau de remboursement de l’Assurance maladie est de 9 centimes par équipement. Le dispositif prévu aux alinéas 56 et 57 de cet article n’aurait donc aucun impact sur l’évolution des dépenses de l’Assurance maladie obligatoire en optique médicale.
Cette absence d’impact sur les comptes sociaux fait que l’inclusion de l’optique médicale dans le périmètre des alinéas 56 et 57 de l’article 31 n’a pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale.
Enfin, ces alinéas sont de nature à fragiliser l’équilibre économique du secteur de l’optique, dont 97 % des entreprises, qui emploient 42 000 opticiens répartis au cœur des territoires, sont des TPE de moins de 9 personnes.
L’absence d’impact sur les comptes des administrations publiques est aussi la raison pour laquelle le gage figurant à la fin de cet amendement pour prévenir toute irrecevabilité est en pratique superflu.
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