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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 733 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 28
I. – À l’article L. 6111‑2 du code de la santé publique, après le mot :« stériles » sont insérés les mots : « ,notamment l’organisation de leur prise en charge, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le renforcement des mesures de pertinence et d’efficience contribuant à améliorer la qualité des pratiques du système de santé est un enjeu incontournable.
La crise sanitaire a mis en exergue la nécessité d’accompagner davantage les établissements de santé dans la mise en place d’une politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins et de la gestion des risques visant à prévenir et traiter les événements indésirables liés à leurs activités.
Résultant de failles dans l’organisation et la coordination des soins, les erreurs médicamenteuses ont la particularité de se produire tout au long du processus (prescription, distribution, consommation et contrôle des médicaments). Selon le guichet des erreurs médicamenteuses de l’Agence nationale de Sécurité du Médicament (ANSM), un évènement indésirable grave associé aux soins (EIG) sur deux est lié à une erreur médicamenteuse soit entre 10 000 et 30 000 décès évitables chaque année en France.
La récente enquête paneuropéenne publiée par l’European Collaborative Action on Medication Errors and Traceability (ECAMET), relayée par la société française de pharmacie clinique (SFPC), et à laquelle ont participé 42 hôpitaux français, souligne que l’utilisation de solutions technologiques favorisant la traçabilité et la conformité de la médication de l’étape de prescription à l’administration apparaît comme primordial pour réduire la survenue d’erreurs médicamenteuses.
En intégrant l’organisation de la prise en charge dans leur politique d’amélioration continue, les établissements de santé pourront apporter des solutions opérationnelles et organisationnelles à la lutte contre les erreurs médicamenteuses.
Cet amendement vise ainsi à préciser les contours de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins et de la gestion des risques visant à prévenir et traiter les événements indésirables liés à leurs activités mise en place par les établissements de santé.
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