Amendement N° 1869 (Irrecevable)

Les inégalités de traitement entre établissements publics de santé et établissements privés non lucratifs se retrouvent dans les différences tarifaires qui subsistent entre l’hôpital public et les Centres de lutte contre le cancer (CLCC). En effet, il existe à ce jour deux échelles tarifaires différentes pour les établissements relevant du service public de santé. Les Etablissements Privés d’Intérêt Collectif (ESPIC) en général, et les CLCC en particulier, subissent un coefficient de minoration (de -1,6%), qui n’a plus lieu d’être, comme le rappelle le rapport IGAS/IGF (« L’évaluation du différentiel de charges entre les établissements publics de santé et établissements privés à but non lucratif »), d’octobre 2020.

Déjà mis à mal par l’interdiction faite aux praticiens d’y exercer une partie d’activité libérale et par le niveau actuel de l’inflation, les Centres de lutte contre le cancer doivent composer avec une contrainte tarifaire majeure sur l’ensemble de leurs actes. Dans un contexte de crise de l’hôpital, économique et sociale, cette différence de traitement budgétaire n’est ni juste, ni soutenable.

Le présent amendement vise à supprimer cette minoration de tarifs selon les catégories d’établissements.
Cet amendement a été travaillé avec Unicancer, fédération des centres de lutte contre le cancer, et la FEHAP, fédération d’établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs.