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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS167 (Rejeté)
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 28
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Elles ont reçu une certification auprès d’un organisme reconnu dans l’évaluation de la conformité et la certification est accréditée par la Haute Autorité de santé. Le périmètre de la certification doit comprendre a minima l’exigence du respect du référentiel hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. Les conditions de mise en œuvre de la certification et le délai de mise en œuvre sont définis par décret. »
Exposé sommaire :
Pour bénéficier de l’agrément, la société de téléconsultation devra se soumettre au processus de certification.
La certification devra comprendre a minima l’exigence par la société de téléconsultation du respect du référentiel Hébergeur de Données de Santé et des règles attachées à la norme ISO 27001.
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