Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 3)

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 731‑13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peuvent opter pour un » sont remplacés par les mots : « bénéficient aussi d’un » ; 2° La seconde phrase est supprimée. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée ...

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un accord conclu en application du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4 ou, à défaut, un décret en Conseil d’État précise notamment les médicaments auxquels cette procédure est applicable et ses modalités de mi...

I. – Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis L’article L. 162‑18‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au c...

I. – À l’alinéa 36, substituer aux mots : « sont insérés deux articles L. 162‑18‑2 et L. 162‑18‑3 ainsi rédigés » les mots : « il est inséré un article L. 162‑18‑3 ainsi rédigé ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 37 à 40. Exposé sommaire : La mesure proposée par le Gouvernement imposerait des remises obligatoires pour les produ...

I. – Substituer aux alinéas 7 à 11 les quatre alinéas suivants : « V – A. – Lorsque le tarif de responsabilité fixé dans les conditions prévues au I. du présent article au titre de l’inscription sur l’une des listes mentionnées aux articles L. 162‑22‑7 et L. 162‑23‑6 d’un traitement par des médicaments de thérapie innovante définis à l’article...

I. – À compter du 1^er janvier 2023, les établissements publics de santé exerçant des activités de médecine, de chirurgie et d’obstétrique au sens de l’article L. 6122‑1 du code de la santé publique peuvent bénéficier d’une dotation prévention visant à financer des actions de santé publique. II. – Le Gouvernement remet au Parlement, ...

À la fin de l’article L. 5211‑3‑2 du code de la santé publique, les mots : « , leur mise sur le marché et leur utilisation sont interdits » sont remplacés par les mots : « n’est pas autorisé en France, toutefois, une expérimentation menée au sein d’établissements de santé, encadrée et évaluée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et ...

Après l’article L. 1341‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1341‑1-1 ainsi rédigé : « Un fonds pour la transition énergétique et écologique du système de santé destiné à accompagner les projets de transformation écologique des établissements sanitaires et médicosociaux est créé. Sa gestion est attribuée au ministère de ...

Après l’article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article additionnel rédigé comme suit : A l’article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983, est ajouté un V. rédigé comme tel : « V. – Pour une durée de 3 ans, un fonds d’expérimentation est institué au niveau national. Il permet de financer des...

L’article L. 6152‑1 du code de la santé publique est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Des praticiens recrutés sur une mission d’intérim médical de très courte durée, dans le respect du plafond fixé à l’alinéa 2 de l’article L6146‑3 du code de santé publique et dans des conditions déterminées par voie réglementaire. » Exposé sommaire : ...

Le I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la référence : « article L. 313‑12 », sont insérées les références : « , à l’article L. 6111‑4 du code de la santé publique et à l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale » ; 2° À la première phrase du premier alin...

Au premier alinéa du B du I de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, les mots : « exerçant les fonctions d’aide-soignant, d’infirmier, de puéricultrice, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue...

À compter de 2024, une fraction de 0,02 point de contribution sociale généralisée affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est dédiée à l’aide à l’investissement dans des conditions définie par décret. Exposé sommaire : Dans le cadre du Ségur investissement, les ESMS ont pu bénéficier d’1,5 Milliards € d’aides à l’investi...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les effets de l’affectation d’une part supplémentaire de contribution sociale généralisée à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie comme instituée à l’article 32 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 d...

I. – La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 162‑23‑13 du code de la sécurité sociale 1° Après la première occurrence du mot : « contrôle » sont insérés les mots : « présidée par un magistrat et » ; 2° Sont ajoutés les mots : « d’une part, et de représentants des fédérations hospitalières représentatives publiques ou privées, d’au...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réforme de la gouvernance des agences régionales de santé afin qu’elles assurent un service décentralisé. Exposé sommaire : L’article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit dans s...

Après le 1° du I. de l’article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est ajouté l’alinéa suivant : 1°bis - A la fin du premier alinéa du II de l’article L 162-16-5-2, il est ajouté un alinéa comme suit : « Le montant de ces remises sur chiffre d’affaire est intégré dans le montant de l’ONDAM établissements de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d’appel. L’article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit dans son exposé des motifs que l’Etat reprenne en main les aides à l’installation avec un comité départemental, sûrement présidé par l’Etat, et prévoit la création d’un guichet unique d’informatio...

Après le deuxième alinéa de l’article L162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs stratégiques assignés à l’objectif national de dépense de l’assuran...