Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs — Texte n° 1262
Sous-Amendement N° CE23 à l'amendement N° CE4 (Retiré)
Publié le 30 mai 2023 par : M. Bazin.
I. – Au cinquième alinéa, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 4 % ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au huitième alinéa.
Exposé sommaire :
Il conviendrait de rehausser le plafonnement de la variation de l’IRL pendant un an à 4 %.
Cette solution de modération de l’augmentation des loyers permet de préserver le pouvoir d’achat des locataires, tout en ne lésant pas totalement les propriétaires, notamment les petits, qui subissent eux aussi l’inflation, et devront bientôt engager de très lourds travaux de rénovation énergétique, au service des locataires.
Il serait plus juste que cette mesure d’équilibre - qui induit un effort réel de la part des bailleurs dont, pour partie, c’est le principal revenu, anticipe mieux la probable hausse de l’IRL.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.