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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1110
Amendement N° AS3 (Adopté)
Sous-amendements associés : AS9
Publié le 11 novembre 2023 par : M. Bazin.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis d’analyser l’impact de la structuration des financements sur la qualité d’accueil dans les crèches ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir le périmètre de la commission d’enquête à l’ensemble des crèches, quel que soit leur statut juridique.
Il apparaît nécessaire que la représentation nationale puisse bénéficier d’une photographie exhaustive de l’ensemble des modèles économiques de l’offre d’accueil, quel que soit le statut juridique de l’établissement.
Cet amendement vise donc à ce que la commission d’enquête puisse étudier l’ensemble du secteur.
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