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Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs — Texte n° 1287
Amendement N° 14 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2023 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 1287
Après l'article 2 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport se prononçant sur l’opportunité d’encadrer la révision de loyer prévue à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 afin qu’elle ne puisse excéder, à la hausse, la variation de la moyenne des indices de référence des loyers publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques sur les quatre derniers trimestres.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Le principe d’un plafond de la hausse des loyers, ne correspond pas à la réalité de l’inflation que subissent également les bailleurs et est un signal, un symbole négatif pour les bailleurs au moment où on attend d’eux de lourds travaux de rénovation énergétique dans l'intérêt des locataires.
Cet amendement demande donc un rapport sur l'opportunité de réviser le mode de calcul de l'Indice de référence des loyers, en demandant à ce rapport de se prononcer sur l'opportunité de prévoir que l’éventuelle revalorisation des loyers s’opère sur la moyenne de l’IRL des quatre derniers trimestres, ce qui pourrait permettre une plus juste prise en compte de l’inflation tout en préservant une mesure équilibrée et une répartition de l’effort entre bailleur et locataire.
Il s’agirait d’un système inspiré de ce qui était en vigueur dans les années 1990.
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