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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1110
Amendement N° AS7 (Adopté)
Sous-amendements associés : AS11
Publié le 11 novembre 2023 par : M. Bazin.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 5° d’analyser l’équilibre de la relation contractuelle entre les crèches et les parents ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir le périmètre de la commission d’enquête à l’ensemble des crèches, quel que soit leur statut juridique.
Il est nécessaire que la représentation nationale puisse analyser l’équilibre des relations contractuelles dans les crèches de tout statut juridique et de tout modèle économique.
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