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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1110
Amendement N° AS1 (Adopté)
Publié le 11 novembre 2023 par : M. Bazin.
À l’intitulé de la proposition de résolution, supprimer les mots :
« entreprises de ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir le périmètre de la commission d’enquête à l’ensemble des crèches, quel que soit leur statut juridique.
Il apparaît nécessaire que la représentation nationale puisse bénéficier d’une photographie exhaustive de l’ensemble des modèles économiques de l’offre d’accueil, quel que soit le statut juridique de l’établissement.
Cet amendement vise donc à ce que la commission d’enquête puisse étudier l’ensemble du secteur afin de donner tous les outils nécessaires à la bonne compréhension des enjeux auquel il fait face.
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