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Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs — Texte n° 1262
Sous-Amendement N° CE22 à l'amendement N° CE18 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2023 par : M. Bazin.
Proposition de loi N° 1262 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Après l'article 2
Rédiger ainsi la seconde phrase du premier alinéa :
« Il évalue notamment l’opportunité d’encadrer la révision de loyer prévue à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 afin qu’elle ne puisse excéder, à la hausse, la variation de la moyenne des indices de référence des loyers publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques sur les quatre derniers trimestres ».
Exposé sommaire :
Le principe d’un plafond de la hausse des loyers, ne correspond pas à la réalité de l’inflation que subissent également les bailleurs et est un signal, un symbole négatif pour les bailleurs au moment où on attend d’eux de lourds travaux de rénovation énergétique dans l'intérêt des locataires.
Ce sous-amendement propose donc de compléter la demande de rapport de M. Martinet sur l'opportunité de réviser le mode de calcul de l'Indice de référence des loyers, en demandant à ce rapport de se prononcer sur l'opportunité de prévoir que l’éventuelle revalorisation des loyers s’opère sur la moyenne de l’IRL des quatre derniers trimestres, ce qui pourrait permettre une plus juste prise en compte de l’inflation tout en préservant une mesure équilibrée et une répartition de l’effort entre bailleur et locataire.
Il s’agirait d’un système inspiré de ce qui était en vigueur dans les années 1990.
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