Garantir le respect du droit à l'image des enfants
(Article unique)

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et le drapeau européen sont apposés » les mots : « est apposé ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le drapeau européen peut l’être ». III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « et européen ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article unique de cette proposition de loi vise à rendre le pavoisement du drapeau européen obligatoire sur le fronton des mairies. L’article 2 de la Constitution française précise que l’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. En dehors de cette disposition, aucun texte législ...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et le drapeau européen sont apposés », les mots : « est apposé ». Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de faire pavoiser le drapeau européen sur les mairies. Aussi cet amendement vise à supprimer cette mention.

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et le drapeau européen ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sont apposés » les mots : « est apposé ». III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et de chaque caserne de gendarmerie ». IV. – En conséquence, compléter cet article par les deux aliné...

Après le mot : « pavoisement », rédiger ainsi la fin du titre de la proposition : « du drapeau français sur le fronton des mairies et des préfectures ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à rendre obligatoire le pavoisement du drapeau français sur la façade des mairies et des préfectures uniquement.

Après le mot : « pavoisement », rédiger ainsi la fin du titre de la proposition : « du drapeau français sur le fronton des mairies et des commissariats ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à rendre obligatoire le pavoisement du drapeau français sur la façade des mairies et des commissariats uniquement.

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et le drapeau européen ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sont apposés » les mots : « est apposé ». III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d...

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et le drapeau européen ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sont apposés » les mots : « est apposé ». III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , de chaque préfecture, de chaque commissariat et de chaque caserne de gendarmerie. ». IV. – En consé...

Après le mot : « pavoisement », rédiger ainsi la fin du titre de la proposition : « du drapeau français sur le fronton des mairies, des préfectures, des commissariats et des casernes de gendarmerie ». Exposé sommaire : L’article 2 de la Constitution dispose en son alinéa 2 que : « L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, r...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « utilisé » les mots : « , s’il est apposé, ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er...

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et le drapeau européen ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sont apposés » les mots : « est apposé ». III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et de chaque commissariat ». IV. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivant...

Au titre de la proposition, substituer aux mots : « des drapeaux français et européen » les mots : « du drapeau français ». Exposé sommaire : L’article 2 de la Constitution dispose en son alinéa 2 que : « L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. » Les mairies sont le bastion avancé de la République dans nos territo...

Après le mot : « pavoisement », rédiger ainsi la fin du titre de la proposition : « du drapeau français sur le fronton des mairies et des casernes de gendarmerie ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à rendre obligatoire le pavoisement du drapeau français sur la façade des mairies et des casernes de gendarmerie uniquement.

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et le drapeau européen ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sont apposés » les mots : « est apposé ». III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et de chaque préfecture ». IV. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants ...