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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1011
Amendement N° CL13 (Tombe)
Publié le 27 avril 2023 par : M. Boucard, M. Brigand, M. Viry, Mme Louwagie, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Seitlinger, M. Bazin, Mme Gruet.
Après le mot :
« pavoisement »,
rédiger ainsi la fin du titre de la proposition :
« du drapeau français sur le fronton des mairies et des commissariats ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli visant à rendre obligatoire le pavoisement du drapeau français sur la façade des mairies et des commissariats uniquement.
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