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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1011

Amendement N° CL14 (Tombe)

Publié le 27 avril 2023 par : M. Boucard, M. Brigand, M. Viry, Mme Louwagie, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Seitlinger, M. Bazin, Mme Gruet.

Proposition de loi N° 1011 visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Titre

Après le mot :

« pavoisement »,

rédiger ainsi la fin du titre de la proposition :

« du drapeau français sur le fronton des mairies et des casernes de gendarmerie ».

Exposé sommaire :

Amendement de repli visant à rendre obligatoire le pavoisement du drapeau français sur la façade des mairies et des casernes de gendarmerie uniquement.

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