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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1011
Amendement N° CL19 (Tombe)
Publié le 27 avril 2023 par : M. Boucard, M. Brigand, M. Viry, Mme Louwagie, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Seitlinger, M. Bazin, Mme Gruet.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« utilisé »
les mots :
« , s’il est apposé, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
L’article 2 de la Constitution dispose en son alinéa 2 que : « L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. »
Il est donc très pertinent de rendre obligatoire le pavoisement de certains bâtiments publics avec notre emblème national.
Il ne semble cependant pas nécessaire d'en faire de même avec le drapeau de l’Union européenne, car ce n’est pas un symbole français.
Il sera tout de même autorisé de l’apposer aux côtés du drapeau français, mais sans caractère obligatoire.
Tel est l’objet du présent amendement.
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