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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1011
Amendement N° 22 (Rejeté)
Publié le 4 mai 2023 par : M. Cinieri, M. Kamardine, M. Ray, Mme Blin, M. Viry, M. Di Filippo, Mme Petex-Levet, M. Le Fur, Mme Genevard, M. Bazin, M. Cordier.
Proposition de loi N° 1011 visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article unique de cette proposition de loi vise à rendre le pavoisement du drapeau européen obligatoire sur le fronton des mairies.
L’article 2 de la Constitution française précise que l’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. En dehors de cette disposition, aucun texte législatif ou réglementaire ne fixe les règles de pavoisement des édifices publics. Seuls l’usage et la tradition républicaine sont pris en considération. La mairie représentant la République, il est souhaitable que le drapeau français y flotte en permanence.
A l’occasion des cérémonie commémoratives officielles, les communes sont invitées par le préfet à procéder au pavoisement de la mairie (et des autres bâtiments publics), c’est-à-dire à les orner de faisceaux de drapeaux.
En dehors des dates de commémorations officielles pour lesquelles le pavoisement est effectué sur instruction du gouvernement, rien ne s’oppose à ce que le drapeau européen soit placé à côté du drapeau français sur une mairie à certaines occasions comme la journée de l’Europe le 9 mai (commémoration de la Déclaration de Schuman).
Il n'est pas opportun d'aller au-delà.
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