Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1011
Amendement N° CL22 (Tombe)
Publié le 27 avril 2023 par : M. Boucard, Mme Périgault, M. Dubois, M. Bazin.
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et le drapeau européen ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sont apposés »
les mots :
« est apposé ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
Exposé sommaire :
L’article 2 de la Constitution dispose en son alinéa 2 que : « L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. »
Les mairies sont le bastion avancé de la République dans nos territoires, elles sont également l’institution dans laquelle les Français ont le plus confiance. Alors que l’enjeu de cohésion national est particulièrement fort, rendre obligatoire leur pavoisement par le drapeau tricolore, symbole officiel de la République a du sens.
Il ne semble cependant pas nécessaire de conserver l’obligation qui concerne le drapeau de l’Union européenne, car ce n’est pas un symbole national.
Les maires pourront toutefois apposer, s’ils le souhaitent, le drapeau de l’Union européenne aux côtés de celui de la France.
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