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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1011
Amendement N° CL11 (Tombe)
Publié le 27 avril 2023 par : M. Boucard, M. Brigand, M. Viry, Mme Louwagie, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Seitlinger, M. Bazin, Mme Gruet.
Après le mot :
« pavoisement »,
rédiger ainsi la fin du titre de la proposition :
« du drapeau français sur le fronton des mairies, des préfectures, des commissariats et des casernes de gendarmerie ».
Exposé sommaire :
L’article 2 de la Constitution dispose en son alinéa 2 que : « L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. »
Les mairies sont le bastion avancé de la République dans nos territoires, elles sont également l’institution dans laquelle les Français ont le plus confiance. Alors que l’enjeu de cohésion national est particulièrement fort, rendre obligatoire leur pavoisement par le drapeau tricolore, symbole officiel de la République a du sens.
Il ne faut cependant pas s’arrêter en si bon chemin, car d’autres bâtiments publics symbolisent tout autant les valeurs républicaines de notre pays. C’est notamment le cas des préfectures, commissariats de police et casernes de gendarmerie.
C‘est d’ailleurs l’objet du présent amendement qui propose d’élargir l’obligation du pavoisement du drapeau français sur la façade de ces trois autres bâtiments.
Il ne semble cependant pas nécessaire de conserver l’obligation qui concerne le drapeau de l’Union européenne, car ce n’est pas un symbole national.
Les maires, commissaires et commandant de groupement pourront toutefois apposer, s’ils le souhaitent, le drapeau de l’Union européenne aux côtés de celui de la France.
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