Amélioration de l'accès aux soins
(Après l'article 1er)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant les évolutions nécessaires, du fait du développement des pratiques avancées, des maquettes de formation, des diplômes et des textes relatifs à l’exercice professionnel. Exposé sommaire : Le développement des prati...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « en médecine bucco-dentaire » les mots : « dentaires de prévention ». Exposé sommaire : Amendement de précision légistique visant à remplacer l’expression « assistants en médecine bucco-dentaire », par l’expression « assistants dentaires de prévention ». En effet, d’après l’Ordre national des...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III (nouveau). – Lorsque l’orthophoniste pratique son art sans prescription médicale, il est, en cas de faute, responsable des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins. « IV (nouveau). – Dans le cadre des structures d’exercice coordonné men...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, l’orthophoniste pratique son art sans prescription médicale. » les mots et la phrase suivante : « L. 6323‑1 et L. 6323‑3, l’orthophoniste pratique son art sans prescription médicale. Les modalités de la coopération avec le médecin traitant sont formalisées dans le proj...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – Le masseur‑kinésithérapeute pratiquant son art sans prescription médicale ne peut prescrire un arrêt de travail d’une durée supérieure à trois jours. Il ne peut renouveler un arrêt de travail. Il lui est défendu de prescrire plus d’un arrêt de travail à un patient sans consu...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV (nouveau). – Si le patient présente un déficit sensitif ou moteur important, il est défendu au masseur‑kinésithérapeute de pratiquer son art sans prescription médicale. « V (nouveau). – Si le patient présente un handicap fonctionnel important, il est défendu au masseur‑...

L’article L. 4351‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’insuffisance du nombre de manipulateurs en électroradiologie médicale, constatée par décret du ministre chargé de la santé et de la prévention, un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Académie nationale de médecine, définit les condi...

I. – Après le 3° du II de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 3° bis Une proportion d’élèves ayant échoué en première année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique, autorisés à intégrer la deuxième année de ce cycle sous couvert du resp...

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les impacts de la réforme d’accès aux études de santé. Ce rapport rend notamment compte des inégalités entre les étudiants, des disparités sur le terrain, de l’impact du manque de transparence sur le nombre...

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement, ainsi qu’aux conseils régionaux, conseils départementaux et agences régionales de santé, un rapport évaluant les impacts de la présente loi sur l’offre de soin. Ce rapport rend notamment compte de l’évolution du nombre de médecins libéraux par département et s’intéresse à la qualité de l’offre ...

À la première phrase du troisième alinéa de l’article 37 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, après la première occurence du mot : « agréés », sont insérés les mots : « et dont les conditions d’agrément et de formation sont simplifiées par voie règlementaire ». Exposé sommaire : Cet am...

I. – Après le 3° de l’article L. 6122‑2 du code de la santé publique, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Concerne l’installation de matériel lourd d’imagerie médicale dans les zones dépourvues mais toutefois dotées d’une offre de soins de premier recours au sens de l’article L. 1411‑11 du présent code et d’une offre de biologie médicale a...

L’article L. 4331‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, l’ergothérapeute pratique son art sans prescription médicale. Un bilan in...

I. – L’article 37 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Il est mis en place, par voie règlementaire, un accès privilégié à l’hébergement pour les étudiants concernés par le présent article et exerçant dans les zones mentionnées au 1° de l’ar...

Après le 4° de l’article L. 4130‑2 du code de la santé publique, est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Réaliser le contrôle médical de l’aptitude à la conduite du candidat au permis de conduire ou du titulaire du permis de conduire atteint d’une affection médicale incompatible avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant don...

I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser les infirmiers diplômés d’État, formés à cet acte, à réaliser la pose de voie veineuse centrale, par dérogation aux compétences infirmières prévues par l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les médecins à facturer un patient qui ne s’est pas présenté à son rendez-vous médical, par exception à l’article R. 4127‑53 du code de la santé publique. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I. Les ministres cha...

L’article L. 4322‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pédicures-podologues peuvent fixer eux-mêmes le grade de gravité du pied du patient diabétique et en adapter la prescription. Ils en réfèrent au médecin traitant. » Exposé sommaire : Souvent sous-évalué, voir non réalisé lors de la consultation m...

I. – Les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément aux dispositions du code de la route, les personnes en affection de longue durée titulaires du permis de conduire sont gratuits. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au c...

L’article L. 1411‑11‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « constitué autour de médecins généralistes de premier recours » sont remplacés par les mots : « pouvant recevoir le patient en accès direct » ; b) Après la première occurrence du mot : ...