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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362
Amendement N° AS118 (Irrecevable)
Publié le 4 janvier 2023 par : M. Bazin.
Proposition de loi N° 362 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Après l'article 4
L’article L. 4351‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’insuffisance du nombre de manipulateurs en électroradiologie médicale, constatée par décret du ministre chargé de la santé et de la prévention, un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Académie nationale de médecine, définit les conditions dans lesquelles une équivalence peut être reconnue aux diplômes européens pour la seule radiologie diagnostique. Il est défendu aux titulaires de cette équivalence de pratiquer la radiothérapie ou la médecine nucléaire. Cette équivalence est accordée pour une durée limitée et est révocable, dans un délai raisonnable, s’il est constaté par un décret du ministre chargé de la santé et de la prévention qu’il n’y a pas ou plus d’insuffisance du nombre de manipulateurs en électroradiologie médicale. »
Exposé sommaire :
Les manipulateurs en électroradiologie médicale sont essentiels au fonctionnement des services et cabinets de radiologie. Or, d’après les données de la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR), il manquerait près de 1 200 manipulateurs dans le secteur libéral, soit 12 % des effectifs libéraux, et vraisemblablement autant dans le secteur public. Ce déficit est appelé à s’accentuer à court terme du fait du déploiement d’équipements en matériels lourds (EML) pour lesquels tous les manipulateurs ne sont pas qualifiés, mais également à plus long terme du fait des 10 000 départs à la retraite (sur 30 000 postes) prévus dans les 10 ans qui viennent. Or, aujourd’hui le recours à des manipulateurs en électroradiologie médicale européens est quasi-impossible dans les faits, puisque beaucoup d’entre eux sont formés à la seule radiologie diagnostique, là où la formation des manipulateurs français comprend également la radiothérapie et la médecine nucléaire.
Aussi, cet amendement propose d’autoriser le Gouvernement, par un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Académie nationale de médecine, à définir les conditions dans lesquelles une équivalence peut être reconnue aux diplômes européens pour la seule radiologie diagnostique. Il précise que cette équivalence demeurera temporaire et conditionnée au constat d’une insuffisance du nombre de manipulateurs en électroradiologie médicale. Il sera bien évidemment défendu aux titulaires de cette équivalence de pratiquer la radiothérapie ou la médecine nucléaire.
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