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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362
Amendement N° AS100 (Irrecevable)
Publié le 21 décembre 2022 par : M. Juvin, M. Ray, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Habert-Dassault, M. Bazin, M. Forissier, M. Meyer Habib, M. Viry, M. Neuder.
Proposition de loi N° 362 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Après l'article 4
I. – Les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément aux dispositions du code de la route, les personnes en affection de longue durée titulaires du permis de conduire sont gratuits.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre gratuites pour les personnes atteintes d’Affection de Longue Durée comme le diabète les visites médicales de contrôle de l’aptitude à la conduite, leur étant à ce jour facturées 36 €, en application de l’article R. 226‑2 du Code de la route.
Cela permettrait de mettre fin au traitement inégalitaire qui existe aujourd’hui en la matière, fondé sur le degré de perte d’autonomie : si les personnes en situation de handicap bénéficient de cette gratuité en vertu de l’article L. 243‑7 du Code de l’Action sociale et des Familles, ce n’est pas le cas des personnes atteintes d’Affection Longue Durée, alors qu’elles sont également soumises à cette visite médicale obligatoire.
Leur faire supporter l’accès financier à cette visite médicale est une iniquité génère de nombreux coûts, allant au- delà du seul coût monétaire, qu’il convient de rectifier.
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