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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362
Amendement N° AS114 (Rejeté)
Publié le 28 décembre 2022 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dalloz, M. Seitlinger, Mme Petex-Levet, M. Ray, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Dubois, M. Taite, M. Boucard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Dive, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Brigand, M. Gaultier, M. Juvin, M. Bazin, M. Descoeur, M. Forissier.
Proposition de loi N° 362 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Après l'article 4
Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement, ainsi qu’aux conseils régionaux, conseils départementaux et agences régionales de santé, un rapport évaluant les impacts de la présente loi sur l’offre de soin.
Ce rapport rend notamment compte de l’évolution du nombre de médecins libéraux par département et s’intéresse à la qualité de l’offre de soin et à la prise en charge adaptée des patients.
Exposé sommaire :
Si l’accès direct à certains paramédicaux apparaît nécessaire, il convient toutefois de s’assurer que celui-ci ne donne pas lieu à une médecine à deux vitesses.
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