Amélioration de l'accès aux soins
(Après l'article 1er)

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, les infirmiers exerçant en pratique avancée peuvent pratiquer leur art sans prescription médicale. » les mots et la phrase suivante : « L. 6323‑1 et L. 6323‑3, les infirmiers exerçant en pratique avancée peuvent pratiquer leur art sans prescription médicale. Les modali...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV (nouveau). – Un masseur‑kinésithérapeute pratiquant son art sans prescription médicale est tenu de réaliser une évaluation de l’effet de sa prise en charge sur l’état du patient. Cette évaluation a obligatoirement lieu quinze jours après le début de la prise en charge. Elle es...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « en médecine bucco-dentaire » les mots : « dentaires spécialisés ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’utilisation du terme « assistants dentaires spécialisés » permettrait d’envisager plusieurs spécialisatio...

Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « Les pathologies pouvant faire l’objet d’une pratique de l’art sans prescription médicale par le masseur-kinésithérapeute sont : « 1° La lombalgie aiguë ; « 2° Le post-traumatique aigu ; « 3° Les symptômes d’une pathologie ostéo-articulaire connue (ayant fait l’objet d’un diagnostic pré...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Au-delà de trois mois de prise en charge par un masseur‑kinésithérapeute pratiquant son art sans prescription médicale, le patient est tenu de réaliser une consultation médicale auprès d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste qui autorise ou non la poursuite de la prise ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « en médecine bucco-dentaire » les mots : « dentaires de prévention ». Exposé sommaire : Amendement de précision légistique visant à remplacer l’expression « assistants en médecine bucco-dentaire », par l’expression « assistants dentaires de prévention ». En effet, d’après l’Ordre national des chirurgie...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – Le masseur‑kinésithérapeute pratiquant son art sans prescription médicale ne peut prescrire que des traitements en vente libre. » Exposé sommaire : La possibilité pour le masseur‑kinésithérapeute de pratiquer son art sans prescription médicale ne doit pas se substituer à u...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences financières de l’application du présent article sur les revenus des médecins généralistes. » Exposé sommaire : Dans notre pays, le...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, l’orthophoniste pratique son art sans prescription médicale. » les mots et la phrase suivante : « L. 6323‑1 et L. 6323‑3, l’orthophoniste pratique son art sans prescription médicale. Les modalités de la coopération avec le médecin traitant sont formalisées dans le proj...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III (nouveau). – Lorsque le masseur‑kinésithérapeute pratique son art sans prescription médicale, il est, en cas de faute, responsable des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins. « IV (nouveau). – Dans le cadre des structures d’exercice c...

Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé « Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales init...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, les infirmiers exerçant en pratique avancée peuvent pratiquer leur art sans prescription médicale. » les mots et la phrase suivante : « L. 6323‑1 et L. 6323‑3, les infirmiers exerçant en pratique avancée peuvent pratiquer leur art sans prescription médicale. Les modali...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût pour la sécurité sociale de l’application des dispositions de la présente loi. Ce rapport se concentre sur les conséquences financières de la possibilité donnée à certains professionnels paramédicaux de pratiqu...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les évolutions nécessaires du régime légal de responsabilité des médecins du fait de l’application des dispositions de la présente loi. Exposé sommaire : Le transfert de compétences vers les professionnels paramédicaux...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuelle existence d’erreurs médicales et de pertes de chances en lien avec l’application des dispositions de la présente loi. Exposé sommaire : Pour que la pratique d’arts paramédicaux sans prescription médicale p...

Après le sixième alinéa de l’article L. 4342‑1 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, la sage-femme pratique son art sans prescription médicale. Un bilan in...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV (nouveau). – Lorsque les infirmiers exerçant en pratique avancée pratiquent leur art sans prescription médicale, ils sont, en cas de faute, responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins. « V (nouveau). – Dans le cadre des str...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « compétences » le mot : « activités ». Exposé sommaire : Amendement de précision légisitique. Il semble préférable d’utiliser le terme d’ « activités » à celui de « compétences ». En effet, comme l’a souligné l’Ordre national des chirurgiens dentistes , le terme de « compétence » peut être interprété com...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le suivi et l’accompagnement des grossesses par les sages-femmes et établit des recommandations pour améliorer le statut de la profession de sage-femme. Exposé sommaire : Exerçant un rôle majeur en matière de santé sexu...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie l’ensemble des mesures à mettre en œuvre pour faciliter l’installation des étudiants en maïeutique dans les territoires sous-dotés. Il évalue notamment la possibilité d’intégrer ces étudiants dans les dispositifs exist...