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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362
Amendement N° AS111 (Irrecevable)
Publié le 28 décembre 2022 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dalloz, M. Seitlinger, Mme Petex-Levet, M. Ray, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Dubois, M. Taite, M. Boucard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Dive, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Brigand, M. Gaultier, M. Juvin, M. Bazin, M. Descoeur, M. Forissier.
Proposition de loi N° 362 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Après l'article 4
I. – L’article 37 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Il est mis en place, par voie règlementaire, un accès privilégié à l’hébergement pour les étudiants concernés par le présent article et exerçant dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement, et de l’ensemble de la Représentation nationale, sur les difficultés d’accès à l’hébergement pour les étudiants en dernier cycle d’études de médecine et effectuant leur stage en zone sous-dotée.
Si effectivement il est nécessaire de favoriser la réalisation de stage et au-delà, dans les zones autrement appelées « déserts médicaux », il convient de faciliter l’installation de nos étudiants en médecine dans de telles zones.
Le contexte actuel lié aux déserts médicaux, qui nous oblige à prendre des mesures telles que l’accès direct prévu par la présente proposition de loi afin de libérer du temps de travail au médecin, oblige tout autant le Gouvernement à faire émerger des mesures attractives pour désenclaver les territoires sous dotés. Les étudiants, auxquels il est demandé un effort justifié et indispensable, doivent toutefois ne pas avoir à rencontrer de difficultés supplémentaires inhérentes à leur installation professionnelle dans ces zones, notamment sur le plan matériel et personnel.
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