Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Article 1er)

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Ce rôle ne peut être rempli par la personne de confiance ». Exposé sommaire : La personne de confiance ne peut être juge et partie. Il convient de séparer les rôles à tous les niveaux dans la procédure. Le précédent de l’arrêt Mortier contre Belgique devant la CEDH où le ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ». Exposé sommaire : Cette rédaction est inintelligible alors qu’il s’agit de vie et de mort. Ou la personne est désignée ou elle est volontaire. Si elle est désignée on peut espérer que la liberté de...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : L’article 16 exige que les euthanasies puissent être pratiquées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment ceux qui accueillent des personnes âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques invalidantes. Or, le fait d’ouvrir les EHPAD et l’ensemble des lieux ...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « deux jours », les mots : « trois semaines ». Exposé sommaire : Ce texte prévoit un délai de deux jours pour tester la solidité de la détermination d’accéder à la mort provoquée. Ce délai extrêmement court traduit une méconnaissance de l’ambivalence du désir de mort, et ne permet ...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir », les mots : « réfractaire aux traitements ». Exposé sommaire : L’article 6 prévoit qu’une personne pourra être euthanasiée parce qu’elle n’aura pas reçu l...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, ». Exposé sommaire : La notion de souffrance psychologique qui s'ajouterait à la souffrance physique n'apporte rien et ne fait que créer de la confusion. Elle laisse penser que la souffrance psychologique pourrait être un ...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court ou moyen terme » Exposé sommaire : La notion de "phase avancée ou terminale" est trop vague : elle risque de donner lieu à des interprétations diverses et à de nombreuses dérives. C’est pourquoi il convient de ...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ». II. – En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa. Exposé sommaire : Faire porter sur un proche la responsabilité de l’administration da la substance létale n’ex...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « aide à mourir consiste » les mots : « euthanasie et le suicide assisté consistent ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « aide à mourir est un acte autorisé » les mots : « euthanasie et le suicide assisté sont des actes autorisés ». Exposé sommaire :...

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « sa dignité, ». Exposé sommaire : La dignité d’une personne lui est inhérente. Parler de « préserver la dignité de la personne », revient à dire qu’une personne peut perdre sa dignité quand elle atteint un certain état, un certain niveau de souffrance ou de dépendance, ce qui envoie u...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des soins palliatifs en France et sur les moyens à mettre en œuvre pour garantir l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire. Exposé sommaire : Les lois Léonetti et Claeys-Léonetti ont toutes deux demandé le développement des soins palliatifs. Or...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° La première phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 est complétée par les mots : « et a donc droit sur tout le territoire à l’accès aux soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 » ; ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : La loi du 9 juin 1999 reconnaît à ...

Compléter le titre par les mots : « , à l’euthanasie et au suicide assisté ». Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit d’autoriser l’euthanasie et le suicide assisté. Même si, comme Le soulignait la présidente de la Société Française des Soins Palliatifs (SFAP) dans une récente interview, « le geste est (…) peut-être trop difficile pour po...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les professionnels de santé ne doivent pas être inquiétés pour leurs opinions dans l’exercice de ces fonctions. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler que les professionnels de santé doivent pouvoir jouir de la protection que leur reconnait l’article 10 de la Déclaration des...

Dans un délai supérieur à deux ans et inférieur à quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’étape sur la pratique de l’aide à mourir en France. Ce rapport rend notamment compte de la condition sociale des personnes ayant demandé ou ayant eu recours à l’aide à mourir, de leur lie...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « demande », insérer les mots : « ou par ses parents ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à octroyer la possibilité de contester la décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir aux parents de la personne ayant formé cette demande.

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « demande », insérer les mots : « ou par ses frères ou ses sœurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à octroyer la possibilité aux frères et sœurs du patient de contester la décision du médecin devant la juridiction administrative.

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « demande », insérer les mots : « ou par ses enfants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à octroyer la possibilité aux enfants du patient de contester la décision du médecin devant la juridiction administrative.

Au deuxième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « demande », insérer les mots : « ou par son conjoint ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à octroyer la possibilité au conjoint du patient de contester la décision du médecin devant la juridiction administrative.

Au deuxième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « demande », insérer les mots : « par le juge des contentieux de la protection dans le cas où la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique définie à l’article 440 du code civil ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement vis à octroyer la possibilité au juge des tu...