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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS553 (Adopté)
(1 amendement identique : 505 )
Publié le 16 novembre 2022 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 28
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , après l’année : « 2005, », sont insérés les mots : « dans le cadre » et, après la référence : « L. 165‑1 », sont insérés les mots : « du présent code » ; »
les mots :
« et, après l’année : « 2005, », sont insérés les mots : « dans le cadre » ».
Exposé sommaire :
Amendement de suppression d’une précision superfétatoire.
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