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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS499 (Adopté)
Publié le 16 novembre 2022 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 26 bis
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le III de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Chaque année, le Gouvernement définit la liste des prestations et des actes dont la hiérarchisation et les tarifs doivent être révisés au cours de l’année suivante selon des modalités précisées par décret. Cette liste est établie notamment en fonction des priorités de santé publique et des écarts entre les tarifs et les coûts engagés. Ces travaux font l’objet d’un rapport d’activité remis au Parlement l’année suivante. Ce rapport est rendu public. » »
Exposé sommaire :
Le Sénat a supprimé l’article 26 bis au motif qu’il serait inutile, parce que le Haut Conseil aux nomenclatures (HCN) avait déjà amorcé le processus de révision des nomenclatures dont il est chargé, et qu’il ne serait donc pas utile de prévoir une intervention du Gouvernement et du Parlement.
Votre rapporteure n’a pas été convaincue par ces arguments. L’urgence qui s’attache à ce processus de révision des nomenclatures justifie que le Gouvernement en assure un pilotage étroit et que le Parlement en soit régulièrement informé.
L’obsolescence des nomenclatures est un facteur majeur de mauvaise allocation des ressources de la sécurité sociale. Le chantier entrepris est immense ; cela justifie que le Gouvernement, en s’appuyant sur les travaux du Haut Conseil aux nomenclatures, soit en mesure de les réorienter ou d’en accélerer certains pans, en tant que de besoin.
La rapporteure du Sénat estimait que les moyens données au HCN pour réaliser sa mission seraient plus déterminants que l’obligation posée par le présent article. Votre rapporteure est de l’avis que cet article sera en réalité de nature à favoriser une bonne allocation de moyens au HCN, en garantissant l’implication régulière du Gouvernement et du Parlement et en veillant à l’efficience des travaux entrepris.
Il est donc proposé de rétablir l’article 26 bis dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale.
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