Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Stéphanie Rist sur ce dossier

338 amendements trouvés


17/11/2022 — Amendement N° 428 au texte N° 480 - Article 7 bis B (Adopté)
Mme Rist, M. Monnet, M. Dharréville

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7 bis B introduit en première lecture au Sénat. Dans la lignée des discussions des PLFSS précédents, l’extension de cotisations patronales proposée par cet article ne paraît opportune, en raison de la perte de recettes non chiffrée pour la sécurité socia...

17/11/2022 — Amendement N° 427 au texte N° 480 - Article 7 bis A (Adopté)
Mme Rist

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7 bis A introduit en première lecture au Sénat. Conformément aux discussions en commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale en première lecture, il apparaît préférable de ne pas élargir le périmètre de l’exonération « TO-DE » afin, d’une par...

17/11/2022 — Amendement N° 426 au texte N° 480 - Article 7 (Adopté)
Mme Rist

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – À la fin du 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la version adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale. Il s’agi...

17/11/2022 — Amendement N° 422 au texte N° 480 - Article 6 ter (Adopté)
Mme Rist

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d’un article superfétatoire relatif à l’information du cotisant.

17/11/2022 — Amendement N° 421 au texte N° 480 - Article 6 bis (Adopté)
Mme Rist

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l’article L. 213‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , ainsi que le recouvrement des cotisations et contributions sociales des salariés expatriés qui relèvent du champ d’application des accords mentionnés à l’articl...

17/11/2022 — Amendement N° 419 au texte N° 480 - Article 6 bis A (Adopté)
Mme Rist

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’un article introduit au Sénat relatif à la qualification de présomption de fraude.

17/11/2022 — Amendement N° 418 au texte N° 480 - Article 6 (Adopté)
Mme Rist

À l’alinéa 54, substituer à la première occurrence du mot : « et » le signe « , ». Exposé sommaire : Rédactionnel

17/11/2022 — Amendement N° 416 au texte N° 480 - Article 6 (Adopté)
Mme Rist

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « si les sommes mentionnées au même premier alinéa sont supérieures » les mots : « , sauf si le plafond prévu au même premier alinéa est inférieur ». Exposé sommaire : Rédactionnel

17/11/2022 — Amendement N° 415 au texte N° 480 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Rist

Jusqu’au 31 décembre 2022, les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique peuvent bénéficier, par dérogation aux articles L. 162‑22‑6 et L. 162‑23‑1 du code de la sécurité sociale, d’une garantie de financement pour faire face à l’épidémie de covid‑19. Le niveau de cette garantie est déterminé en tenan...

17/11/2022 — Amendement N° 414 au texte N° 480 - Article 3 (Adopté)
Mme Rist

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 : «  (en milliards d’euros)

17/11/2022 — Amendement N° 413 au texte N° 480 - Article 1er (Rejeté)
Mme Rist

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 : « (en milliards d’euros)

Recettes Dépenses Solde
Maladie 221,0 242,4  -21,4
Accidents du travail et maladies professionnelles 16,2 14,2 2,0

17/11/2022 — Amendement N° AS565 au texte N° 480 - ARTICLES 12 À 14 (Adopté)
Mme Rist

À l’article 12, le tableau de l’alinéa 2 est ainsi rédigé : « 

RecettesDépensesSolde
Maladie209,4235,4-26,1
Accidents du travail et maladies professionnelles 15,113,91,3
<...

17/11/2022 — Amendement N° AS560 au texte N° 480 - Article 47 bis B (Adopté)
Mme Rist

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 35 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa du V, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 2° Au 1° du VI, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 28 février 2026 » ; ...

17/11/2022 — Amendement N° AS561 au texte N° 480 - Article 11 (Adopté)
Mme Rist

Substituer au montant : « 6,2 milliards d’euros », le montant : « 6,6 milliards d’euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement modifie le montant de la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, approuvé en loi de financement de la sécurité sociale et mention...

17/11/2022 — Amendement N° AS558 au texte N° 480 - Article 21 bis (Adopté)
Mme Rist

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Des préoccupations légitimes ont été exprimées à travers cet article. Nous savons que les règles actuelles du transport sanitaire sont insatisfaisantes pour certains patients, par exemple pour ceux qui sont en situation d’obésité. Cependant, l’article 21 bis ne changera rien à la situation de c...

17/11/2022 — Amendement N° AS564 au texte N° 480 - Article 3 (Adopté)
Mme Rist

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 : «  (en milliards d'euros)

(en milliards d’euros)
Recettes Dépenses Solde
Maladie 231,2 238,3  -7,1
Accidents du travail et maladies professionnelles 17,0

17/11/2022 — Amendement N° AS566 au texte N° 480 - Article 15 (Adopté)
Mme Rist

Rétablir cet article et l’annexe B dans la rédaction suivante : « Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2023 à 2026), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les prévisions de recettes et de dépe...

16/11/2022 — Amendement N° AS505 au texte N° 480 - Article 6 bis (Adopté)
Mme Rist

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l’article L. 213‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , ainsi que le recouvrement des cotisations et contributions sociales des salariés expatriés qui relèvent du champ d’application des accords mentionnés à l’articl...

16/11/2022 — Amendement N° AS492 au texte N° 480 - Article 25 (Adopté)
Mme Rist

Après le mot : « minimale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « , appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Il s’agit de revenir à l’esprit initial de l’article 25. Le Sénat a modifié la condition devant être respectée pour pouvoir travailler dans le cadre d’un contrat d’intérim avec un étab...

16/11/2022 — Amendement N° AS511 au texte N° 480 - Article 9 bis (Adopté)
Mme Rist

Supprimer les alinéas 31 à 35. Exposé sommaire : Suppression de l’abattement pour la clause de sauvegarde Z pour les dispositifs médicaux adoptée par le Sénat.

Recettes Dépenses Solde
Maladie 221,0 242,4  -21,4
Accidents du travail et maladies professionnelles 16,2 14,2 2,0