Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Alors que l'examen de ce PLFSS pour 2023 s'achève, et que l'Assemblée nationale s'apprête à adopter ce texte définitivement, il m'apparaît indispensable de revenir quelques instants sur la configuration prise par nos débats. Ils ont certes été heurtés par l'adoption de ce texte sans vote en séance publique.

Mais je crois que nous devons surtout retenir la qualité des travaux et des débats que nous avons eus en commission des affaires sociales et en amont de cet examen en commission. Tout ce travail a permis d'adopter un texte à la fois ambitieux et responsable.

De ces dernières semaines, j'en suis convaincue, nos concitoyens retiendront les mesures déterminantes que nous avons soutenues, et non les péripéties d'un triste spectacle politicien multipliant les motions de censure et autres entraves à l'avancée de nos travaux.

Sans reprendre l'ensemble des dispositions de ce texte, je ne peux que vous rappeler sa triple ambition : un véritable virage de la prévention ; une amélioration de l'accès de nos concitoyens aux soins et aux prestations sociales ; des comptes sociaux tenus. Le virage de la prévention, tout d'abord, est pris dans ce texte à de multiples égards...

et je remercie les conseillers des ministres pour la qualité de nos échanges, ainsi que les collaborateurs de chacun des groupes parlementaires, qui n'ont pas compté leurs heures dans le cadre de l'examen de ce PLFSS.

Je pourrais énoncer les statistiques qui reflètent les nombreux ajouts d'amendements et d'articles qu'ont apportés les lectures dans chacune des deux assemblées, mais je souhaite m'attarder sur la construction inédite d'un texte budgétaire dans une Assemblée profondément renouvelée. Depuis la première lecture, les débats ont été fournis et nous...

Brièvement – il m'est impossible de ne pas l'évoquer –, je précise que nous défendrons en séance un amendement tendant à la suppression de l'article introduit par le Sénat relatif à la réforme des retraites, adopté par la commission des affaires sociales de notre assemblée. Si nous partageons le diagnostic de la majorité sénatoriale sur la situ...

…ce qui prive l'assurance maladie de la possibilité de récupérer des montants importants de sommes indûment versées par la collectivité. S'agissant de la famille, il est aussi particulièrement regrettable que le Sénat ait supprimé l'article 37 portant sur la subrogation des indemnités journalières dues à l'occasion des congés de maternité, de ...

J'ai la conviction que l'Assemblée, de façon responsable, prolongera l'esprit de cohérence et d'équilibre qui marque ce texte, dans une situation budgétaire qui demeure lourdement déficitaire, en dépit de l'amélioration des comptes pour 2023. Je crois que nous devons à l'ensemble de nos concitoyens un budget de la sécurité sociale sincère et qu...

Il vise à rétablir l'article 1er , présentant les comptes ainsi que l'Ondam de l'année 2021, tel qu'adopté par la commission des affaires sociales de l'Assemblée. Je veux répondre à M. Bazin et à Mme Mélin que si nous reprenions la version du Sénat, les tableaux seraient totalement insincères…

…puisqu'ils n'indiqueraient pas les comptes de l'année 2020 comme cela devrait être le cas. Je maintiens donc bien sûr cet amendement, déjà adopté en commission.

Peut-être, monsieur Bazin, pourriez-vous vous montrer de toute bonne foi et préciser que la Cour des comptes dit aussi que les tableaux d'exercice présentés par ce PLFSS montrent une image tout à fait cohérente des comptes 2021.

Cet amendement vise à adapter l'article 3 aux dernières évolutions des prévisions, pour les recettes comme pour les dépenses.

Monsieur Bazin, il me semble qu'avec une augmentation de 10 milliards d'euros – grâce au milliard que représentent les 550 millions ajoutés par le Sénat et les 500 millions de l'amendement du Gouvernement – on est bien dans un PLFSS de crise, et il me semblerait en effet irresponsable de rejeter cet amendement et cet article.

Le Sénat a voté un article additionnel important, puisqu'il prévoit une base légale pour la prolongation de la garantie de financement pour les hôpitaux. Cette prolongation ne portant que sur l'année 2022, elle devait figurer en deuxième partie du PLFSS, ce qui est l'objet de cet amendement. Toutefois, le Gouvernement ayant déposé un amendement...

Il concerne les dispositifs d'appui à la coordination (DAC). Ceux-ci viennent en soutien aux professionnels qui accompagnent les prises en charge complexes. L'amendement vise à évaluer la pertinence de faire évoluer leur mode de financement en prenant exemple sur celui des équipes mobiles de gériatrie.

Hier, nous avons débattu pendant quatre heures et demie de la quatrième partie du PLFSS, cette discussion m'ayant semblé constructive et intéressante. Il serait bien de poursuivre l'examen de cette partie, car nous sommes en train de perdre du temps. Il nous reste 1 264 amendements à étudier :…

En réalité, madame la présidente, cette discussion n'est pas très éloignée du contenu de l'amendement, puisque le travail du groupe transpartisan a aussi porté sur la question du tarif socle. Je rappelle que ce groupe a été constitué au mois de juillet pour permettre à tous les parlementaires – notamment ceux appartenant à la commission des aff...

Oui, mais ils n'étaient pas recevables ! Un amendement a été proposé : il ne figurait pas dans le texte, n'entrait pas dans la trajectoire budgétaire et n'était pas prévu par le Gouvernement, mais l'efficacité politique de la démarche transpartisane a permis de le promouvoir. Cependant – je suis désolée, je vais chouiner un peu –, je suis trist...

Monsieur Bazin, le PLFSS pour 2023 va plus loin que ce que vous proposez. J'espère d'ailleurs que nous en viendrons rapidement à l'examen de l'article 17, lequel, M. le ministre l'a dit, prévoit l'instauration de consultations de prévention. Vous proposez un bilan visuel à l'entrée en Ehpad : nous proposons la prévention tout au long de la vie,...