Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 4)

Le 2° du I de l’article L. 162-58 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’assuré social peut également faire l’objet d’un adressage par les professionnels de santé des établissements scolaires. ». Exposé sommaire : Le présent amendement s’inscrit dans le cadre du plan interministériel de lutte contre le ...

Le III de l’article 49 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié : 1° À la première phrase les mots : « dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 1^er mars 2024 ». 2° À la fin de la seconde...

I. – Après le 6° de l’article L. 162‑54 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° D’une prise en charge antérieure au titre d’une inscription sur la liste prévue à l’article L. 165‑1. » II. – Pour l’inscription sur la liste mentionnée à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale, dans le cas de dispositif...

À l’alinéa 4, substituer à la référence : « de l’article 20 », les références : « des articles 19 et 22 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « y ». II. – En conséquence, après le mot : « exception », insérer les mots : « à cette règle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « un échange oral », les mots : « une communication orale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « sont conduits à rendre », le mot : « rendent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « , sur demande de celui-ci, formulée auprès de », les mots : « qui en fait la demande à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’article L. 162‑13‑4 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 6213‑3 » est remplacée par la référence : « L. 6212‑3 ». Exposé sommaire : Le présent amendement corrige une erreur rédactionnelle dans l’article 33 de la LFSS pour 2023, modifiant l’article L. 162-13-4 du code de la sécurité sociale permettant la facturation des vacc...

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « qu’elle » les mots : « que cette entreprise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots : « définie au premier alinéa du I de l’article L. 138‑10 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de l’alinéa 8, substituer à la mention : « 4° » la mention : « 3° bis ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « en vigueur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au second alinéa du I et à la première phrase du deuxième alinéa du 1° du II de l’article L. 6241‑2, à la première phrase du VIII de l’article L. 6242‑1, au second alinéa de l’article L. 6331‑1, au second alinéa de l’article L. 6331‑3, à la première phrase du deuxième alinéa de l’ar...

À l’alinéa 178, substituer aux mots : « aux articles L. 162‑22‑3 et L. 162‑23‑1 », les mots : « à l’article L. 162‑22‑3 ». Exposé sommaire : Le présent amendement corrige une erreur de renvoi, le dispositif dit de sécurisation modulée à l’activité (SMA) ayant vocation à ne s’appliquer à compter de l’année prochaine qu’aux activités de méde...

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « la participation à la permanence des soins qu’il prévoit » les mots : « leur participation à la permanence des soins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 12, après le mot : « et », insérer le mot : « s’applique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « du délai » les mots : « de la période ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « ou sont rattachés à un foyer fiscal non imposable à l’impôt sur le revenu » les mots : « un foyer fiscal non imposable à l’impôt sur le revenu ou sont rattachés à un tel foyer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « à l’avant dernier alinéa », les mots : « au 11° ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.