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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 3011 (Sort indéfini)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Rist.
À l’alinéa 178, substituer aux mots :
« aux articles L. 162‑22‑3 et L. 162‑23‑1 »,
les mots :
« à l’article L. 162‑22‑3 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement corrige une erreur de renvoi, le dispositif dit de sécurisation modulée à l’activité (SMA) ayant vocation à ne s’appliquer à compter de l’année prochaine qu’aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique (MCO), dans la mesure où la réforme du financement des activités de soins médicaux de réadaptation (SMR), qui est entrée en vigueur au 1er juillet 2023, prévoit son propre dispositif de sécurisation des effets revenus pour les établissements.
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