Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Je vous invite à retirer vos amendements, dans la mesure où leur rédaction conduit à supprimer la clause dite du grand-père et à affilier tous les agents au régime général. À défaut, j'émets un avis défavorable.

Il s'agit de préciser que le régime spécial de la Banque de France est maintenu pour les agents qui en sont actuellement bénéficiaires. Rappelons que ce régime ne s'applique qu'aux agents titulaires.

Cet amendement vise encore une fois à inscrire dans la loi que les agents doivent partir à la retraite « en bonne santé ». Comme nous l'avons déjà dit, nous ne sommes pas contre la bonne santé, au contraire : nous serions tous ravis s'il suffisait de l'inscrire dans la loi pour que ce vœu soit réalisé. Cependant, nous avons déjà examiné ce type...

Comme je ne suis pas sûre qu'à ce rythme, on examine un jour l'article 9, je voudrais répondre à M. Wulfranc au sujet du fonds de prévention de l'usure professionnelle. Certes, les employeurs sont déjà responsables de la prévention, mais le fonds sera mobilisé à plusieurs fins, sur lesquelles je souhaite éclairer les Français. Tout d'abord, i...

Défavorable. Je voudrais en profiter pour répondre à M. Delautrette, qui affirme que le recul de l'âge de départ à la retraite entraînera 1,8 milliard d'euros de dépenses supplémentaires au titre des pensions d'invalidité. C'est un sujet qui sera abordé après l'article 7. Mais les Français nous regardent, ils peuvent être inquiets de la réform...

Comme je vous l'ai dit tout à l'heure, un décret ne me semble pas nécessaire. Je vous demande donc de retirer l'amendement.

Avant de répondre sur le fond, je souhaite demander à M. Chassaigne si la première des justices sociales n'est pas de préserver notre système par répartition, ce que nous faisons avec cette réforme.

Sur le fond, plusieurs orateurs l'ont dit à raison, le régime des clercs et employés de notaires est celui qui est le plus proche du régime général, celui dont le financement est le plus autonome, celui demandant le moins de subventions, celui dont la situation démographique est la plus favorable. Cependant, il s'agit également du régime qui co...

Certains des collègues qui ont soutenu ces trente-deux amendements de suppression de l'article 1er ont dit qu'il était injuste. Mais c'est pourtant bien une question de justice et d'équité que de le proposer. Sinon, dites-moi pourquoi deux métiers identiques ne devraient pas avoir le même régime ? On cite régulièrement l'exemple du chauffeur de...

sachant que beaucoup de nos concitoyens sont polypensionnés. Eh oui, c'est actuellement le cas de 58 % des gens relevant d'un régime spécial. Ce sera donc un moyen de simplifier les retraites à venir que de fermer les régimes spéciaux aux nouveaux entrants. Vous considérez aussi que cette dernière mesure ne prend pas en compte la pénibilité, ma...

Il est défavorable. Ces amendements tendent à supprimer les alinéas 1 et 2 de l'article 1er , ce qui aurait pour conséquence d'affilier tous les agents de la RATP au régime général. Mme Ersilia Soudais a dit que, selon le COR, le système se porte bien. Comme nous examinons l'article 1er , il est essentiel d'être très précis lorsque nous rapport...

En ce début d'examen du texte, il était important de souligner clairement la nécessité de rééquilibrer le système de retraite.

Je parle de la loi de finances pour 2023. L'article liminaire vise à alerter sur le déficit des finances publiques, qui doit se maintenir à hauteur de 5 % du PIB. Ici, les 400 millions d'euros correspondent, à partir du 1er septembre 2023, à la revalorisation des petites pensions, à l'ouverture de la retraite progressive et aux mesures liées à ...

Dans le cadre de la loi de finances pour 2023, la non-adoption de la loi de programmation n'a pas de conséquence constitutionnelle s'agissant de la validité de l'article liminaire.

Monsieur de Courson, qu'auriez-vous dit si le Gouvernement n'avait pas actualisé l'Ondam, en particulier la somme de 400 millions ? Vous lui auriez reproché de ne pas éclairer nos débats.

Or il me semble important que nous disposions de prévisions actualisées, en toute transparence, afin d'éclairer les débats pour la suite de l'examen du texte. Avis défavorable.

J'émets un avis défavorable aux sous-amendements et un avis favorable à l'amendement du Gouvernement. En effet, il est indispensable de voter cette mesure visant à allouer 750 millions d'euros supplémentaires pour soutenir les soignants dans les hôpitaux ou en ville.

Monsieur Le Fur, la majorité s'est engagée en faveur du service public de la petite enfance : la dernière loi de financement de la sécurité sociale comporte certaines briques de cette politique. Par ailleurs, le projet de loi de réforme intègre les congés parentaux dans les trimestres susceptibles d'être pris en compte dans le cadre des disposi...

Nous sommes au seuil de l'examen d'un texte majeur pour l'avenir de notre système de retraite, et donc pour la protection sociale de l'ensemble de nos concitoyens. Il me semble bon ici de rappeler qu'en dépit des désaccords profonds qui se sont exprimés sur ce projet de loi, en commission comme ailleurs, il est un point qui doit tous nous rasse...

Comment ne pas comprendre, enfin, cette crise de confiance, quand le rapport de ce même conseil démontre l'ampleur des déficits à venir pour notre système de retraite ? Nous avons eu la satisfaction de voir, au cours de nos débats en commission, que plus personne sur ces bancs ne remettait en doute l'existence des futurs déficits. J'y vois le s...