Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Il s'agit d'un amendement de précision sur les modalités de financement du régime spécial des notaires.

J'émettrai un avis différent suivant les amendements, monsieur le président. S'agissant des vingt-trois amendements déposés par M. Guedj, ils sont en quelque sorte une dédicace à Mme Garrido au sujet de l'obstruction.

Quand on dépose un amendement pour chaque année entre 2028 et 2050, on ne fait passer qu'un seul message et non vingt-trois. Quoi qu'il en soit, l'avis est défavorable sur ces amendements visant à repousser l'année de fermeture du régime spécial de la RATP. Je demande le retrait des amendements n° 15807, 1002, 4019, 18717 et 20458, pour deux r...

La fermeture des régimes spéciaux répond à trois enjeux : de justice, d'équité et de lisibilité. Je voudrais revenir sur la situation financière du régime des industries électriques et gazières. Son équilibre passe notamment par des droits spécifiques propres à son financement. Une contribution tarifaire spécifique – la CTA, contribution tarifa...

Une cotisation des entreprises finance les droits acquis après l'adossement de 2004. Le régime n'est à l'équilibre que grâce à ce mécanisme. Avis défavorable.

Votre amendement semble purement déclaratoire, et assez flou. S'il s'agit d'affirmer qu'il ne faut pas supprimer les régimes spéciaux, mon avis sera défavorable.

Monsieur Roussel, sommes-nous capables de garantir la bonne santé, quel que soit le régime de retraite, même s'il prévoit un départ à 60 ans ? Je crains malheureusement que non. Avis défavorable.

Les députés du groupe RN nous reprochent de ralentir le débat et ceux de la NUPES prétendent être les seuls à se préoccuper de la pénibilité du travail – ils seraient les « gentils ».

Depuis lundi, nous en avons examiné 132 et il en reste 16 519. Nous avons envie d'avancer et vous n'êtes pas les seuls à vous préoccuper de la pénibilité.

Des mesures importantes à ce sujet figurent dans cette réforme : pour en parler, lors de l'examen de l'article 9, il nous faut avancer !

Comme pour les clercs de notaires, il s'agit de garantir la bonne affiliation des personnes recrutées avant le 1er septembre 2023 au régime spécial de vieillesse des IEG en cas de changement d'employeur, à la condition qu'il s'agisse d'une entreprise du secteur.

Votre amendement vise à améliorer la prise en compte de la pénibilité. Il me semble satisfait, comme nous le verrons lors de l'examen de l'article 9. Demande de retrait ou avis défavorable.

Nous avons eu le même débat au sujet des clercs de notaire, avec des amendements visant eux aussi à repousser la date de fermeture du régime spécial de retraite. Le fait que la date soit déterminée par décret suscitera une incertitude. Par ailleurs, d'un point de vue administratif, les caisses ne nous ont pas demandé de repousser cette date. Av...

J'ai en effet oublié, monsieur Delaporte, d'apporter une réponse à votre amendement n° 20605, qui vise à maintenir le bénéfice du régime spécial pour les salariés qui s'affilient par la suite au régime général. Notre volonté étant de diminuer le nombre des polypensionnés afin de simplifier et rendre plus lisibles leurs droits, l'avis est égalem...

Ce débat est important. M. Ménagé nous parle de son père qui souffre de douleurs aux genoux. En ma qualité de rhumatologue, je le comprends. Pourtant, ce n'est pas parce qu'il partira à 60 ans qu'il partira sans avoir mal aux genoux.

Laissez-moi finir ma phrase pour qu'elle ne soit pas utilisée sans que j'ai terminé – certains ont de mauvaises habitudes ! Elle ne se comprend que si j'ajoute que l'important c'est qu'il ne parte pas à la retraite, même à 60 ans, en souffrant aux genoux.

C'est la raison pour laquelle nous devons examiner l'article 9. Je suis d'accord avec Mme Claudia Rouaux, nous devons nous emparer de la question des TMS, notamment des tendinites. Nous avions décidé la suppression de certains facteurs de risques, à l'origine de TMS, du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), parce que ces facteu...

Celles qui ont le dos brisé – vous les avez évoquées en commission, monsieur Delaporte –, qui sont déjà cassées et déclarées inaptes à la suite d'une visite médicale pourront partir plus tôt à la retraite. Voilà ce qui importe. Monsieur Ménagé, mon père tenait un bistrot. Tous les matins, il se levait à cinq heures et travaillait sept jours su...

J'ai parfois l'impression de vivre un jour sans fin… Je demande le retrait de votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

La fermeture des régimes spéciaux est une question de justice, d'équité et de lisibilité. Contrairement à ce qui a été évoqué, le régime spécial de la Banque de France ne résulte pas d'une conquête des travailleurs : il a été créé en 1808 par Napoléon.