Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Monsieur Aviragnet, il convient de ne pas fixer d'objectifs chiffrés en matière d'emploi des seniors, car les entreprises sont très diverses. Il faut revenir, là encore, à la négociation de branche. Avis défavorable.

En ce qui concerne l'amendement n° 19384, demande de retrait, car il me paraît satisfait. Quant aux amendements identiques, n° 116 et 15587, avis défavorable, car la suppression de la modulation aurait pour conséquence une augmentation de la sanction.

Avis défavorable, pour deux raisons. Premièrement, vous proposez d'attribuer un bonus aux entreprises présentant les « indicateurs les plus favorables » : ces termes sont trop flous. Deuxièmement, il existerait une certaine injustice entre les entreprises de 50 salariés et celles de 300 salariés, pour lesquelles il sera plus facile d'avoir de m...

J'en demande le retrait : le produit de la sanction sera reversé à la Cnav. Toutefois, si la sanction concerne une entreprise agricole, le produit en sera affecté à la Mutualité sociale agricole (MSA). Or l'insertion, à l'alinéa 11, du mot « exclusivement », interdira tout mouvement entre la Cnav et la MSA.

Il s'agit d'un amendement tout à fait légitime mais, dans la suite logique de ce que j'ai dit précédemment, il semble satisfait : c'est pourquoi j'en demande le retrait, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable.

Toute forme de discrimination est déjà sanctionnée par le code du travail. En outre, la rédaction de votre amendement laisse à désirer : la notion de « pratiques discriminatoires » n'a pas de portée juridique. Je donne donc un avis défavorable.

Je rappelle que l'employeur est déjà soumis à des obligations en matière de formation – c'est tout l'objet du compte personnel de formation. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Lors de nos débats, la commission avait émis un avis défavorable aux amendements n° 422 et identiques, visant à mettre en place l'index dans les entreprises de cinquante salariés ou plus. À titre personnel, j'émets un avis favorable sur ces amendements.

Merci, monsieur le président. Ces amendements visent à prévoir que l'employeur doit maintenir en activité les travailleurs jeunes au même titre que les travailleurs seniors. Il s'agit d'une question importante, même si les différents intervenants ne l'ont pas évoquée. Je tiens à vous rassurer : le président du Conseil d'orientation des retraite...

Vous avez par ailleurs affirmé, comme vous l'aviez déjà fait la semaine dernière, que l'index seniors ne servirait à rien. Je rappelle qu'il permettra d'objectiver les situations ,

d'encourager l'évolution des pratiques et d'engager le dialogue social. Il constituera un support utile dans le cadre des négociations obligatoires sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP). Vous avez également mentionné l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Certes, celui-ci ne résout pas t...

Le taux de publication atteint ainsi 90 % pour les grandes entreprises, dont les notes s'améliorent, puisqu'elles s'établissent à quatre-vingt-neuf points sur cent en 2022, contre quatre-vingt-deux points précédemment. Enfin, l'article 10 prévoit de revaloriser les pensions de ceux qui ont effectué une carrière complète à temps plein à hauteur...

Je tiens à préciser quel a été mon cheminement sur cette question. Je maintiens ce que j'ai dit en commission, monsieur Delaporte : le seuil de 300 salariés me semble important, car l'index seniors représente effectivement une charge administrative supplémentaire pour les entreprises. J'ai cependant écouté ceux de nos collègues qui se sont expr...

Vous souhaitez, par ces amendements, que les données relatives aux formations professionnelles fassent partie des indicateurs que l'employeur doit publier. Nous devons plutôt nous en tenir à un objectif général et laisser les branches discuter des critères, afin de rester au plus près des entreprises et donc du terrain. Nous examinerons plus ta...

Si je suis favorable, sur le principe, à vos propositions, je vous demande donc le retrait de ces amendements et émettrai à défaut un avis défavorable.

L'avis que je formule sur cet amendement vaudra aussi pour les autres, ce qui me permettra d'aller plus vite. Pour des raisons légitimes, vous voulez préciser les indicateurs et critères de l'index seniors. Pour ma part, je pense que nous devons laisser les branches décider, pour être au plus près des entreprises et du terrain. Avis défavorable.

L'index sera publié tous les ans, nous pourrons donc suivre son évolution. Je sollicite le retrait de votre amendement en faveur de l'amendement n° 20313 de M. Sylvain Maillard,…

…qui permettra, en cas d'évolution négative de l'index, de prendre des sanctions et de lancer un plan d'action.

Pour les mêmes raisons que j'ai évoquées précédemment, je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Lors de la discussion de l'amendement n° 580 de Mme Marie-Pierre Rixain, nous avons précisé le principe de la distinction entre les femmes et les hommes dans l'index, ce qui rend votre amendement particulièrement redondant. Aussi, je demande qu'il soit retiré, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.