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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 178 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2023 par : M. Esquenet-Goxes, Mme Heydel Grillere, M. Falorni, Mme Boyer, M. Vojetta, M. Vuibert, Mme Métayer, M. Pellerin, Mme Mette, Mme Spillebout.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 5
Le second alinéa de l’article L. 2112‑2 du code de la commande publique est complété par les mots : « et le harcèlement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'inscrire dans les principes de la commande publique la possibilité pour les commanditaires d'un marché public d'inclure dans les conditions d'exécution de celui-ci des considérations relatives à la lutte contre le harcèlement.
Alors que Gabriel Attal et Elisabeth Borne ont annoncé mercredi 27 septembre 2023 un ensemble de mesures particulièrement ambitieuses pour la lutte contre le harcèlement scolaire, il est aujourd'hui importante permettre aux commanditaires de marchés publics de prendre en compte dans le choix du candidat retenu pour le marché de considérations relatives à la lutte contre le harcèlement. Cette modification du Code permettrait ainsi aux très importantes commandes numériques passés principalement par les collectivités pour équiper les salles de classe, professeurs ou même élèves directement d'intégrer une dimension relative à cet enjeu de société. Elle aurait également pour vertu d'embarquer dans le combat contre le harcèlement les entreprises et les inciter à prendre en compte cette dimension dans la configuration de leurs appareils électroniques et les éléments tierces pouvant les accompagner (livrets, formations...)
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Samsung France.
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