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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 220 (Retiré avant séance)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Givernet, M. Vojetta, M. Perrot, Mme Piron, M. Vuibert, M. Haury, M. Giraud, M. Vuilletet, M. Abad, M. Blanchet, Mme Spillebout.
Texte de loi N° 1674
Article 15 bis
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« Dans l’exercice de ses missions, l’Autorité nationale des jeux peut établir des lignes directrices, des recommandations ou des référentiels destinés à faciliter la mise en conformité des entreprises de jeux à objet. »
Exposé sommaire :
L'Autorité national des jeux (ANJ) doit pouvoir édicter, en plus des recommandations ou des lignes directrices qu’il peut élaborer au titre de ses fonctions de régulation et de contrôle, des référentiels, lesquels seront utiles pour accompagner de manière agile la mise en conformité des entreprises de JONUM sans compromettre l’innovation. Les recommandations, lignes directrices et référentiels permettront en outre de garantir le bon déroulé de cette expérimentation.
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