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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 219 (Retiré avant séance)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Givernet, M. Vojetta, M. Perrot, Mme Piron, M. Vuibert, M. Haury, M. Giraud, M. Vuilletet, M. Abad, Mme Berete, M. Rebeyrotte, M. Blanchet, Mme Spillebout.
Texte de loi N° 1674
Article 15 bis
Après l'alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« L’entreprise de jeux à objets numériques monétisables identifie les personnes dont le jeu est excessif ou pathologique et les accompagne en vue de modérer leur pratique. »
Exposé sommaire :
En autorisant les gains en cryptomonnaie, la frontière entre les jeux d’argent et de hasard et les jeux à objets numériques monétisables, déjà fine, tend à disparaitre. De sorte que les enjeux en termes de jeu excessif ou pathologique se posent de la même manière qu’il s’agisse de jeux d’argent et de hasard ou de jeux à objets numériques monétisables (JONUM). Il importe ainsi que les entreprises de JONUM soient également soumises à un dispositif d’identification et d’accompagnement des joueurs excessifs afin de lutter contre les risques d'addiction et d'endettement.
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