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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 215 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 653 )
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Givernet, M. Vojetta, M. Perrot, Mme Piron, M. Vuibert, M. Haury, M. Giraud, M. Vuilletet, M. Abad, Mme Berete, M. Blanchet, Mme Spillebout.
Texte de loi N° 1674
Article 15
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« éventuellement »
Exposé sommaire :
En autorisant les gains en cryptomonnaie, la frontière entre les jeux d’argent et de hasard et les jeux à objets numériques monétisables (JONUM) tend à disparaitre. Il est donc crucial que le plafonnement des récompenses s’applique à toutes les situations. C’est une condition indispensable pour garantir que l’espérance de gain liée à l’offre de JONUM soit contenue et réduire les risques de jeu pathologique et de comportements addictifs.
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