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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 224 (Adopté)
Sous-amendements associés : 1173
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Givernet, M. Vojetta, M. Perrot, Mme Piron, M. Vuibert, M. Haury, M. Giraud, M. Vuilletet, M. Abad, M. Blanchet, Mme Spillebout.
Texte de loi N° 1674
Article 15 bis (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« libertés »,
insérer les mots :
« et de l’Autorité nationale des jeux ».
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« données, »
insérer les mots :
« le format et les modalités de transmission de ces données ».
Exposé sommaire :
Il est crucial que l’Autorité nationale des jeux (ANJ), en sa qualité de régulateur des entreprises de jeux à objets numériques monétisables (JONUM) et de centre de de compétences et d’expertise des jeux, soit consultée dans le cadre de l’élaboration des normes réglementaires mettant en œuvre la présente disposition. L’efficacité de la politique de contrôle des entreprises de JONUM tenant à ce que les données communiquées soient dans un format exploitable, il est aussi proposé de préciser que le décret fixera le format et les modalités de transmission de ces dernières.
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