Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 802 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2023 par : Mme Chassaniol, M. Raphaël Gérard, Mme Brulebois, M. Pellerin, Mme Calvez, M. Vojetta.
Texte de loi N° 1674
Avant l'article 1er (consulter les débats)
À l’intitulé de la section 1, après le mot :
« pouvoirs »,
insérer les mots :
« et moyens ».
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à questionner le Gouvernement sur le renforcement des moyens dont disposeront Pharos, l’Arcom et la Cnil lorsque cette loi sera adoptée.
À travers ce projet de loi ambitieux, ces régulateurs ont vu leurs missions s’étendre pour apporter des garanties importantes contre l’impunité sur internet et pour protéger nos concitoyens.
Or, nous savons que pour apporter des réponses en matière de gestion des contenus illicites, les réponses pénales ou administratives nécessitent des moyens humains et financiers pour traiter les différentes demandes.
Ainsi, pour que la loi soit réellement appliquée et afin d'éviter une nouvelle forme d'impuissance de l'État nous devons garantir les moyens de ces instances.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.