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Les interventions de Stéphane Vojetta sur ce dossier

135 amendements trouvés


29/09/2023 — Amendement N° 227 au texte N° 1674 - Article 15 bis (Adopté)
Mme Givernet, M. Vojetta, M. Perrot, Mme Piron, M. Vuibert, M. Haury, M. Giraud, M. Vuilletet, M. Abad, M. Blanchet, ...

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 45. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 47, supprimer les mots : « dans des conditions fixées par décret ». III. – En conséquence, après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions dans lesquelles les fonctionnaires et les agents mentionnés au présent XVI procèdent à leurs co...

29/09/2023 — Amendement N° 226 au texte N° 1674 - Article 15 bis (Adopté)
Mme Givernet, M. Vojetta, M. Perrot, Mme Piron, M. Vuibert, M. Haury, M. Giraud, M. Vuilletet, M. Abad, M. Blanchet, ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 30 par les mots : « pris après avis de l’Autorité nationale des jeux. » Exposé sommaire : Il est crucial que l’Autorité nationale des jeux (ANJ), en sa qualité de régulateur des entreprises de jeux à objets numériques monétisables (JONUM) et de centre de de compétences et d’expertise des jeux, puisse ...

29/09/2023 — Amendement N° 225 au texte N° 1674 - Article 15 bis (Non soutenu)
Mme Givernet, M. Vojetta, M. Perrot, Mme Piron, M. Vuibert, M. Haury, M. Giraud, M. Vuilletet, M. Abad, M. Blanchet, ...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité nationale des jeux. » Exposé sommaire : Il importe qu’un décret, concernant un impératif aussi important que celui de la prévention de l'addiction, ne relève pas d’un décret simple mais d’un décret en Conseil d’Etat, afin de pouvoir lutter au mieux contre ...

29/09/2023 — Amendement N° 224 au texte N° 1674 - Article 15 bis (Adopté)
Mme Givernet, M. Vojetta, M. Perrot, Mme Piron, M. Vuibert, M. Haury, M. Giraud, M. Vuilletet, M. Abad, M. Blanchet, ...

I. – À l’alinéa 12, après le mot : « libertés », insérer les mots : « et de l’Autorité nationale des jeux ». II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot : « données, » insérer les mots : « le format et les modalités de transmission de ces données ». Exposé sommaire : Il est crucial que l’Autorité nationale des jeux (ANJ),...

29/09/2023 — Amendement N° 223 au texte N° 1674 - Article 15 bis (Adopté)
Mme Givernet, M. Vojetta, M. Perrot, Mme Piron, M. Vuibert, M. Haury, M. Giraud, M. Vuilletet, M. Abad, M. Blanchet, ...

À l’alinéa 8, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis de l’Autorité nationale des jeux ». Exposé sommaire : Il est crucial que l’Autorité nationale des jeux (ANJ), en sa qualité de régulateur des entreprises de jeux à objets numériques monétisables (JONUM) et de centre de de compétences et d’expertise des jeux, soit c...

29/09/2023 — Amendement N° 222 au texte N° 1674 - Article 15 bis (Tombe)
Mme Givernet, M. Vojetta, M. Perrot, Mme Piron, M. Vuibert, M. Haury, M. Giraud, M. Vuilletet, M. Abad, M. Blanchet, ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVII. – Les décrets prévus aux III, V, X, 1° et 3° du XVI et au C du XXI ainsi que l’arrêté prévu au XII doivent être pris après avis de l’Autorité nationale des jeux. » Exposé sommaire : Il est crucial que l’Autorité nationale des jeux (ANJ), en sa qualité de régulateur des entreprises de jeux...

29/09/2023 — Amendement N° 220 au texte N° 1674 - Article 15 bis (Retiré avant séance)
Mme Givernet, M. Vojetta, M. Perrot, Mme Piron, M. Vuibert, M. Haury, M. Giraud, M. Vuilletet, M. Abad, M. Blanchet, ...

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « Dans l’exercice de ses missions, l’Autorité nationale des jeux peut établir des lignes directrices, des recommandations ou des référentiels destinés à faciliter la mise en conformité des entreprises de jeux à objet. » Exposé sommaire : L'Autorité national des jeux (ANJ) doit pouvoir édicter, en...

29/09/2023 — Amendement N° 219 au texte N° 1674 - Article 15 bis (Retiré avant séance)
Mme Givernet, M. Vojetta, M. Perrot, Mme Piron, M. Vuibert, M. Haury, M. Giraud, M. Vuilletet, M. Abad, Mme Berete, M...

Après l'alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « L’entreprise de jeux à objets numériques monétisables identifie les personnes dont le jeu est excessif ou pathologique et les accompagne en vue de modérer leur pratique. » Exposé sommaire : En autorisant les gains en cryptomonnaie, la frontière entre les jeux d’argent et de hasard et les jeux à...

29/09/2023 — Amendement N° 218 au texte N° 1674 - Article 15 bis (Retiré avant séance)
Mme Givernet, M. Vojetta, M. Perrot, Mme Piron, M. Vuibert, M. Haury, M. Giraud, M. Vuilletet, M. Abad, M. Ghomi, Mme...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « qui ne peut être ouvert sans vérification préalable de l’identité et de la majorité du joueur ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le dispositif adopté en commission spéciale afin de répondre à l...

29/09/2023 — Amendement N° 216 au texte N° 1674 - Article 15 (Adopté)
Mme Givernet, M. Vojetta, M. Perrot, Mme Piron, M. Vuibert, M. Haury, M. Giraud, M. Vuilletet, M. Abad, M. Blanchet, ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , pris après avis de l’Autorité nationale des jeux. » Exposé sommaire : L’Autorité nationale des jeux (ANJ), en sa qualité de régulateur des entreprises de jeux à objets numériques monétisables (JONUM) et de centre d’expertise sur les jeux, doit être consultée dans le cadre des décrets de mise en œuvre d...

29/09/2023 — Amendement N° 215 au texte N° 1674 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Givernet, M. Vojetta, M. Perrot, Mme Piron, M. Vuibert, M. Haury, M. Giraud, M. Vuilletet, M. Abad, Mme Berete, M...

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « éventuellement » Exposé sommaire : En autorisant les gains en cryptomonnaie, la frontière entre les jeux d’argent et de hasard et les jeux à objets numériques monétisables (JONUM) tend à disparaitre. Il est donc crucial que le plafonnement des récompenses s’applique à toutes les situations. C’est une condit...

29/09/2023 — Amendement N° 214 au texte N° 1674 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Givernet, M. Vojetta, M. Perrot, Mme Piron, M. Vuibert, M. Haury, M. Giraud, M. Vuilletet, M. Abad, Mme Berete, M...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en monnaie ayant cours légal » le mot : « monétaire ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3 : III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après la référence : « II, » insérer les mots : « à l’exclusion des actifs numériques relevant du 2° de l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financ...

28/09/2023 — Amendement N° 178 au texte N° 1674 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Esquenet-Goxes, Mme Heydel Grillere, M. Falorni, Mme Boyer, M. Vojetta, M. Vuibert, Mme Métayer, M. Pellerin, Mme ...

Le second alinéa de l’article L. 2112‑2 du code de la commande publique est complété par les mots : « et le harcèlement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inscrire dans les principes de la commande publique la possibilité pour les commanditaires d'un marché public d'inclure dans les conditions d'exécution de celui-ci des consi...

28/09/2023 — Amendement N° 98 au texte N° 1674 - Article 22 (Adopté)
Mme Vignon, Mme Clapot, Mme Riotton, Mme Heydel Grillere, M. Perrot, M. Haury, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Chandler, ...

À l’alinéa 47, substituer aux mots : « et 433‑3‑1 », les mots : « , 433‑3‑1, 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de permettre une meilleure application de l’interdiction de la zoo- pornographie et de la publication de petites annonces proposant ou sollicitant des actes zoophiles, a fortiori lorsque ces ...

28/09/2023 — Amendement N° 97 au texte N° 1674 - Article 5 (Retiré)
Mme Vignon, Mme Clapot, Mme Riotton, Mme Heydel Grillere, M. Perrot, M. Haury, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Chandler, ...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 4° ter Les délits prévus aux articles 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ; ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de permettre une meilleure application de l’interdiction de la zoo- pornographie et de la publication de petites annonces proposant ou sollicitant des actes zoophiles, a forti...

21/09/2023 — Sous-Amendement N° CS958 à l'amendement N° CS924 au texte N° 1514 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Delaporte, M. Vojetta

Compléter le XI par les mots : « et de conclure tout partenariat avec les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique dont l’audience n’est pas restreinte aux seules personnes majeures. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vient combler une problématique importante : celle de la promotion des JONUM par des i...

20/09/2023 — Sous-Amendement N° CS952 à l'amendement N° CS924 au texte N° 1514 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Delaporte, M. Vojetta

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Les entreprises de jeux à objets numériques monétisables ne peuvent financer l’organisation, ni parrainer la tenue d’évènement à destination spécifique des mineurs. » Exposé sommaire : L’interdiction aux mineurs des JONUM étant rappelée dans la loi, il convient d’interdire aux entreprises de je...

20/09/2023 — Sous-Amendement N° CS953 à l'amendement N° CS924 au texte N° 1514 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Delaporte, M. Vojetta

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

19/09/2023 — Sous-Amendement N° CS944 à l'amendement N° CS924 au texte N° 1514 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Vojetta

À la première phrase de l’alinéa 34, après le mot : « adapte », insérer les mots : « de manière proportionnée » Exposé sommaire : Exposé des motifs Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent, l’encadrement des JONUM fera peser sur les entreprises soumises à ce régime de lourdes obligations. Or les entreprises de jeu Web3 son...