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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Sous-Amendement N° CS944 à l'amendement N° CS924 (Adopté)
Publié le 19 septembre 2023 par : M. Vojetta.
Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Après l'article 15
À la première phrase de l’alinéa 34, après le mot :
« adapte »,
insérer les mots :
« de manière proportionnée »
Exposé sommaire :
Exposé des motifs
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent, l’encadrement des JONUM fera peser sur les entreprises soumises à ce régime de lourdes obligations. Or les entreprises de jeu Web3 sont majoritairement de très petites entreprises.
Ce sous-amendement vise à appuyer la nécessité que le contrôle opéré par l’ANJ sur ces entreprises.
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